Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation autorise les salariés à récupérer leurs journées « perdues »

La Cour de cassation a rendu, ce mercredi 10 septembre, une décision très attendue. Elle précise que tout salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a droit au report de ces jours. Avec cet arrêt, la France se met également en conformité avec le droit européen tel qu’exigé par la Commission européenne.

Une clarification attendue

À ce jour, le Code du travail français ne reconnaît pas expressément le droit de reporter ses congés payés lorsqu’une maladie survient pendant la période de vacances. En pratique, la question du report en cas de maladie intercurrente restait donc incertaine et, le plus souvent, exclue.

Cependant, le 18 juin 2025, la Commission européenne avait lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Le motif repose sur l’article 16 de la directive 2003/88/CE, qui fixe des règles minimales en matière de sécurité et de santé liées au temps de travail. Ce texte prévoit que les congés annuels payés et les arrêts maladie doivent être considérés séparément, car ils poursuivent des finalités différentes : les congés visent au repos du salarié, tandis que l’arrêt maladie relève de la protection de la santé.

Appelée à se prononcer dans le cadre d’une affaire opposant un salarié à son entreprise, la Cour de cassation a rendu une décision en ce sens, qui devrait désormais faire jurisprudence.

Les congés peuvent être rattrapés en cas de maladie

La Cour de cassation était chargée de réponse à cette question : « Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut-il bénéficier du report de ces jours ? »
En s’appuyant sur la règle européenne, la Cour a apporté une réponse nette : dès lors que la maladie empêche le salarié de profiter de son repos, les congés doivent être reportés.

Autrement dit, un arrêt maladie survenu pendant les vacances n’annule pas le droit au repos.

La Cour a toutefois assorti cette décision d’une condition précise : l’arrêt maladie doit être dûment communiqué par le salarié à son employeur.

Cela signifie que le salarié doit transmettre sans délai son certificat médical, comme il le ferait en dehors de toute période de congé. Sans cette démarche, le report des jours de repos ne peut pas être réclamé.

La France disposait de deux mois pour répondre à la mise en demeure de la Commission européenne, avant que celle-ci ne puisse rendre un avis motivé et, éventuellement, saisir la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt rendu par la Cour de cassation aligne désormais le droit français sur le droit européen, ce qui devrait mettre un terme à la procédure engagée par Bruxelles.