Majorations de retard AGIRC-ARRCO : le taux reste inchangé pour 2025
Les entreprises tardant à régler les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO continueront de faire face aux mêmes conditions de pénalité en 2025.
La commission paritaire AGIRC-ARRCO a décidé de maintenir le taux des majorations de retard à 2,86 % par mois.
Qu’est-ce que la majoration de retard AGIRC-ARRCO ?
Lorsqu’une entreprise dépasse la date limite pour verser ses cotisations AGIRC-ARRCO, des pénalités financières s’appliquent. Le montant de ces majorations est calculé proportionnellement au nombre de mois (ou fractions de mois) de retard, à raison du taux fixé par la réglementation, soit 2,86 % par mois.
Nouveauté 2025 : ajustement du montant minimal des majorations
Cependant, pour 2025, le seuil minimal des majorations de retard évolue. Il passe à :
- 108 € pour une périodicité trimestrielle (contre 105 € en 2024) ;
- 36 € pour une périodicité mensuelle (contre 35 € en 2024)
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À noter : Le seuil minimal des majorations correspond au montant plancher des pénalités que l'employeur doit payer en cas de retard. Il a pour but de garantir une sanction dissuasive, même lorsque les cotisations dues sont faibles.
Exemple : Si une entreprise doit un faible montant de cotisations (par exemple 50 €), elle devra tout de même payer au moins 108 € si ses paiements sont trimestriels, ou 36 € si ses paiements sont mensuels. Cependant, si le montant des cotisations en retard dépasse ce seuil minimal, la majoration sera calculée normalement, à 2,86 % du total dû par mois de retard. |
Échéances des paiements AGIRC-ARRCO
Les délais de paiement dépendent de la taille de l’entreprise :
- Plus de 9 salariés : les cotisations doivent être réglées avant le 25 de chaque mois.
- 9 salariés ou moins : le paiement est trimestriel, avec comme première échéance le 25 avril pour le 1er trimestre 2025 (à l’exception des entreprises de 9 salariés ou moins souhaitant opter pour le paiement mensuel des cotisations).
Tout dépassement de ces dates expose l’employeur à des majorations de retard. Pour éviter ces pénalités, vous pouvez privilégier les paiements via la DSN (Déclaration sociale nominative), qui limite les risques de retard, ou utiliser des outils comme Cotizen ou le virement bancaire.
En cas de difficultés financières, vous pouvez contacter votre caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Elle pourra vous proposer des solutions adaptées, telles qu’un échelonnement des paiements. Vous avez également la possibilité de demander un délai de paiement en remplissant le formulaire dédié.
Pour plus d’informations sur les taux de cotisations, consultez la circulaire officielle.
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