Majeur protégé : la CAF lance un espace dédié au tuteur pour gérer le dossier de la personne sous tutelle

Certaines démarches des tuteurs qui assistent une personne majeure dans le cadre d’une mesure de protection peuvent dorénavant se faire en ligne sur le site caf.fr.

Dans le détail, depuis novembre 2022, les tuteurs disposent d’un espace dédié pour actualiser la situation du protégé et faire une déclaration trimestrielle de ressources. Ils peuvent également suivre l’avancement du dossier de la personne sous tutelle. Pour les autres démarches, il est possible de compléter et transmettre les documents en ligne via le compte du protégé Rubrique Mes Démarches.

Tout au long de l’année 2023, d’autres services en ligne seront disponibles pour le tuteur depuis son espace personnel, comme les demandes de prestation.

Pour accéder à ce service, deux possibilités selon la situation du tuteur :

• Vous êtes allocataire mais pas encore connu comme tuteur par la Caf : il suffit de transmettre le justificatif de la mesure de protection directement via l’espace « Tuteur » vous pouvez vous connecter au service en renseignant votre numéro de sécurité sociale et le même mot de passe utilisé pour accéder à votre dossier personnel. Le service sera accessible dès la démarche enregistrée ;
• Vous êtes tuteur et vous n’avez pas encore de compte : créez-vous un compte dans l'espace Tuteur de caf.fr. Votre compte sera alors automatiquement lié à celui de la personne sous tutelle. Si votre protégé n’est pas présent dans votre espace, utilisez la fonction « Retrouver votre protégé » pour étendre votre recherche sur d’autre Caf ou transmettre votre mesure de protection à la Caf de votre lieu de résidence. Voir tuto : Utiliser Mon Compte tuteur.

Il est à noter que pour le moment, l’accès au dispositif est réservé aux personnes physiques. Il sera toutefois bientôt accessible aux gestionnaires de tutelles ou mandataires pour le compte d’une association ou d’une entreprise (personnes morales).