Maîtrise des dépenses publiques : le PLFSS 2026 s’attaque aux ALD « non exonérantes »

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit la fin du régime des affections de longue durée (ALD) dites « non exonérantes ».

Une mesure technique à première vue, mais qui aura des conséquences concrètes pour de nombreux assurés en arrêt maladie de longue durée.

Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi cette mesure ? Et qui sera concerné ?

Rappel : qu’est-ce qu’une ALD « non exonérante » ?

Le terme ALD désigne les affections de longue durée : des maladies chroniques nécessitant un traitement long et coûteux.

Il existe deux types d’ALD :

• Les ALD exonérantes : qui ouvrent droit à un remboursement à 100 % des soins liés à la maladie (exemples : cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) ;
• Et les ALD non exonérantes : pour des pathologies plus courantes, comme la dépression légère, les troubles musculosquelettiques (mal de dos, tendinites, arthrose etc.) ou encore l’hyperthyroïdie.

Les personnes en ALD non exonérante ne bénéficient pas d’un remboursement intégral, mais elles bénéficiaient jusqu’ici de règles spécifiques plus avantageuses en matière d’indemnités journalières lorsqu’elles étaient en arrêt de travail.

En quoi ce régime est avantageux ?

Aujourd’hui, les assurés en ALD non exonérante :

• Peuvent être indemnisés jusqu’à 1 095 jours d’arrêt (soit 3 ans), contre 360 jours dans le régime classique ;
• Et n’ont pas de délai de carence à partir du deuxième arrêt lié à la même pathologie.

Autrement dit, ces personnes peuvent être arrêtées plus longtemps, tout en conservant leurs indemnités journalières.

ALD non exonérantes : pourquoi le gouvernement veut y mettre fin ?

Selon un récent rapport de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), ce régime coûte de plus en plus cher.

En 2023, les arrêts de travail liés aux ALD non exonérantes ont représenté :

• 3,17 milliards d’euros de dépenses ;
• Pour plus de 400 000 arrêts ;
• Avec une augmentation de + 6,4 % par an, bien plus rapide que les autres arrêts maladie.

Les arrêts longs (plus de 30 jours) représentent 25 % des arrêts, mais 82 % de la dépense totale.

Résultat : les indemnités journalières pèsent désormais plus de 10 % des dépenses de soins de ville.

Fin du régime des ALD non exonérantes : qu’est-ce que ça changerait ?

Pour freiner la hausse des dépenses publiques et favoriser le retour au travail, le gouvernement prévoit de supprimer les avantages spécifiques des ALD non exonérantes.

Concrètement :

• Ces assurés seraient désormais soumis aux mêmes règles que le droit commun, soit 360 jours d’indemnisation sur 3 ans ;
• Le compteur de 1 095 jours serait supprimé ;
• Le délai de carence (3 jours non indemnisés au début de l’arrêt) redeviendrait applicable à chaque nouvel arrêt.

Concrètement, cette réforme vise à :

• Mieux maîtriser la dépense d’assurance maladie ;
• Éviter les arrêts longs injustifiés ;
• Et prévenir la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire les situations où un arrêt prolongé éloigne durablement une personne de l’emploi.

Avec cette mesure, le gouvernement entend recentrer les arrêts maladie longs sur les pathologies les plus sévères, celles qui nécessitent un suivi médical lourd ou des soins fréquents. Autrement dit, seuls les arrêts liés à des maladies graves resteraient indemnisés plus longtemps, afin de mieux cibler les dépenses et concentrer les aides sur les patients les plus fragiles.

Pour l’instant, la mesure n’a pas encore été débattue au Parlement. Il faudra donc patienter pour savoir si elle sera effectivement adoptée. Affaire à suivre !