Maintien des couvertures santé prévoyance et liquidation judiciaire : la Cour de cassation soutient les salariés

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Saisi par un tribunal de grande instance, la Cour de cassation a rendu, le 6 novembre 2017, 5 avis précisant que les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives au maintien des garanties santé-prévoyance sont applicables, de manière limitée, aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.

Un avis pour faire face aux décisions contradictoires des tribunaux

Le dispositif de maintien des garanties de protection sociale des salariés licenciés, que l’on appelle aussi la portabilité des droits, a été généralisé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il permet, en cas de cessation du contrat de travail d’un salarié, non consécutif à une faute lourde et pris en charge par l’assurance chômage, de conserver à titre gratuit les couvertures collectives santé et prévoyance mise en place dans son ancienne entreprise pendant une période maximum de 12 mois.

Le Code de la Sécurité sociale précise que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise. Par ailleurs, le financement de la portabilité des droits, gratuits pour les anciens salariés, s’effectue en totalité par un système de mutualisation, ce qui signifie que son coût est intégré dans les cotisations des salariés actifs.

La question de savoir si ces dispositions sont applicables lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire a donné lieu à des appréciations divergentes par les juges du fond, la difficulté tenant au fait que la loi ne dit rien sur les conditions de mise en œuvre du maintien des garanties dans une telle situation.

Dès 2013, lors des débats sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, les parlementaires avaient anticipé les difficultés et demandé au gouvernement la remise d’un rapport sur le sujet avant le 1er mai 2014.
Le rapport n’ayant pas été remis, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale à l’automne 2015 préconisant l’instauration d’un fonds de mutualisation. Mais celle-ci n’a pas non plus été adoptée.

Pas d’exclusion de principe du maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire

Siégeant en formation mixte pour avis, la Cour de cassation a considéré que :

  • Le texte n’opère aucune distinction entre les salariés des entreprises qui se trouvent dans une situation normale et les salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire
  • La raison d’être de la loi, son esprit et son but social sont, a priori, d’améliorer la protection sociale complémentaire des salariés involontairement privés d’emploi
  • Contrairement aux arguments avancés par les organismes assureurs, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’apparaît pas, en tant que telle, de nature à priver d’objet le dispositif de maintien des garanties en question
  • Les problèmes de financement du maintien des droits « à titre gratuit » au bénéfice des anciens salariés d’un employeur en liquidation judiciaire ne se posent pas dans les mêmes termes en cas de poursuite temporaire d’activité, dès lors que, dans une telle occurrence, les salariés actifs continuent de financer le maintien des garanties au bénéfice des futurs chômeurs

La Haute juridiction a ainsi conclu que le dispositif de portabilité des droits est applicable aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par la loi. Toutefois, relevant que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, la Cour de cassation complète son avis en indiquant que le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En pratique, la Cour considère que la portabilité s'éteint à la date du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

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