Lutte contre la fraude sociale : vers un élargissement du droit de communication des agents de l’URSSAF (PLFSS)

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Lutte contre la fraude sociale : vers un élargissement du droit de communication des agents de l’URSSAF (PLFSS)
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Certains agents des organismes de sécurité sociale bénéficient d’un droit de communication, qui leur permet d’obtenir des informations et des documents auprès d’organismes ou d’entreprises – notamment les établissements bancaires – sans qu’il leur soit opposé le secret professionnel, y compris bancaire. Ce droit …

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