L’URSSAF qui écarte un acte juridique pour abus de droit doit suivre la procédure prévue à cet effet sous peine de nullité

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L’URSSAF qui écarte un acte juridique pour abus de droit doit suivre la procédure prévue à cet effet sous peine de nullité
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La Cour de cassation estime, dans trois arrêts du 16 février, que l’URSSAF qui écarte un acte juridique qui répond à la définition de l’abus de droit (acte fictif, ou visant à atténuer ou éluder le paiement des contributions et cotisations sociales) peut se placer implicitement sur ce terrain, de sorte que la procédure …

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