L’UE exerce-t-elle réellement ses compétences dans le domaine social ?

Le 25 avril dernier, Baudouin Baudru s’est exprimé lors d’un briefing technique. Les compétences de l’Union européenne (UE) dans le domaine social étaient au cœur de ses propos. Le Chef adjoint de la représentation de la Commission européenne en France déplore le manque de reconnaissance des actions de l’UE dans ce domaine, bien que celles-ci soient limitées

Pas d'harmonisation possible dans le domaine social

L’Union européenne peut aisément mettre en place des actions dans le but de favoriser le domaine de l’emploi, cependant elle ne dispose pas des compétences requises pour adopter des mesures d’harmonisation entre les États membres.

En effet, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) l’en empêche.

L'Europe a une bonne position en matière d'emploi et de droits sociaux, néanmoins il existe de fortes disparités en les États. En effet, ces domaines ne sont pas du ressort des institutions de l’UE mais des États membres. Ces derniers sont compétents, notamment sur les questions de la rémunération minimum ou sur le niveau de couverture sociale qu’elle octroie à ses ressortissants.

Des Etats membres qui conservent leur droit de veto

Bien que l’UE collabore avec ses États membres dans de nombreuses opérations (la protection sociale, les prestations de chômage, les revenus et les pensions de vieillesse), certaines demeurent décidées à l’unanimité au niveau national, en Conseil des ministres.

Pour plus de souplesse, la Commission de l’UE souhaite instaurer le vote à la majorité qualifiée, dans le domaine de la politique sociale.

La compétence de l’UE concernant cette politique consiste à soutenir et compléter l'action des États membres. Elle n’a donc pas de réel pouvoir à ce propos mais simplement un rôle de conseil.

Des règles communes qui doivent être respectées

L’Union européenne, malgré ses compétences limitées, a tout de même adopté des règles communes aux États membres.

Ces règles constituent un minimum, les pays sont obligés de les mettre en place. Toutefois, ils ont la possibilité d’aller au-delà de ces minimas qui servent seulement de base aux États membres.

Ces règles sont parfois jugées comme inutiles puisqu’elles n’instaurent pas de changements significatifs pour tous les pays. Pourtant, elles peuvent s’avérer nécessaires pour les pays restés en marge de certains droits (le droit au congé paternité par exemple).

Un socle européen qui engage les Etats membres

Le 17 novembre 2017 a été adopté le socle européen des droits sociaux. Le socle européen n’est pas contraignant, mais il implique les États membres qui y ont tous contribué.

Le socle énonce 20 droits et principes qui tiennent compte des besoins de la société. La Commission européenne a présenté un certain nombre de propositions législatives afin de mettre en œuvre ce socle. Toutefois, plusieurs d’entre elles font encore l’objet d’une négociation entre le Parlement européen et les États membres.

Le financement du domaine social

De nombreux financements apportent de l’aide à l’UE concernant le domaine social. C’est le cas du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

L’implication de l’UE dans le domaine social est critiquée, néanmoins il apparaît que 10 % du budget total de l’institution est consacré aux domaines sociaux et de l’emploi.

Baudouin Baudru constate le manque de reconnaissance du financement européen par les structures bénéficiaires. Bien que l’UE tente de s’améliorer dans certains domaines, ses efforts ne sont pas toujours reconnus.