L’UDES publie un guide en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Ce jeudi 7 mars, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) qui représente pas moins de 60 000 entreprises, a signé un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, FO, CGT, CFTC). Son but : lever les freins à l’embauche des personnes handicapées dans les branches professionnelles et les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Pour l’occasion, un guide pratique « Agir pour l'emploi des personnes en situation de handicap dans l'ESS » a été publié.

Un guide pour favoriser l’emploi des personnes handicapées

Ce guide pratique est constitué de 13 fiches d’action, s’articulant notamment autour des définitions et notions-clés du handicap, des obligations légales des employeurs, de la sensibilisation au sein de l’entreprise, des questions du recrutement, de l'intégration et de la prévention, mais également du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Diffusé aux 60 000 entreprises de l’économie sociale et solidaire, qu’elles soient soumises au non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce document invite les entreprises à adopter de bonnes pratiques.

« Si l’emploi des personnes en situation de handicap représente une obligation légale, l’enjeu est aussi et avant tout de répondre à un engagement sociétal en faveur de la diversité, de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations, s’inscrivant pleinement dans les valeurs défendues par les branches professionnelles et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. La signature d’un accord avec les 5 organisations syndicales de salariés est un engagement fort qui permet de lutter contre les stéréotypes et de mieux accompagner les structures dans une logique d’inclusion » a affirmé Hugues Vidor, président de l’UDES.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : que dit la loi ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est régie par deux textes législatifs : la loi du 10 juillet 1987 et la loi du 11 février 2005.

La loi du 10 juillet 1987 a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Toute entreprise publique ou privée employant plus de 20 salariés est tenue d’employer à temps plein ou partiel au moins 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

La loi du 11 février 2005 : pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme notamment l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés au sein des entreprises de plus de 20 salariés et met en place un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter cette obligation d’emploi

L’entreprise soumise à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés doit envoyer, avant le 1^er mars de chaque année, une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’administration, attestant qu’elle a respecté cette obligation d’emploi.

Si ce taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution financière auprès de l’Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour le secteur privé et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le secteur public.