Loi Rist : l'accès direct aux kinés, infirmiers en pratique avancée et orthophonistes votée en Commission mixte paritaire

Ce jeudi 6 avril, les parlementaires réunis en Commission mixte paritaire ont voté à l’unanimité la proposition de loi de la députée Renaissance du Loiret Stéphanie Rist, relative à l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Afin de lutter contre les déserts médicaux et d’améliorer la prise en charge des patients, le texte prévoit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux kinésithérapeutes au sein des structures d’exercices coordonnées et aux orthophonistes.

Pour rappel, l'accès direct permet à l’assuré de consulter certains spécialistes sans avoir été orienté au préalable par son médecin traitant.

La loi ouvre la possibilité aux infirmiers en pratique avancée (IPA) d'effectuer des actes d’évaluation et de surveillance clinique, prescrire des examens et certaines catégories de médicaments. Mais cet accès direct est limité auxdits soignants exerçant dans des structures de soins dits « coordonnés » avec les praticiens comme les maisons de santé ou les établissements médico-sociaux.

À titre expérimental, la Commission envisage toutefois un accès direct à l’ensemble des IPA même ceux membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) dans quatre départements pour une période de cinq ans.

La proposition de loi généralise également cet accès direct aux kinésithérapeutes dans la limite de 8 séances, à l’exception des membres d’une communauté professionnelle territoriale de la santé (CPTS), excluant ainsi les infirmiers et kinés exerçant à titre indépendant.

Un accès direct plus important est en revanche accordé aux orthophonistes permettant aux patients de les consulter librement à condition qu’ils exercent aussi dans une des « structures d’exercices coordonnées ».

Le texte devra encore être soumis au vote du Sénat le 9 mai puis de l’Assemblée nationale le 10 mai.