Loi PACTE - le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit à défaut de choix par le chef d’entreprise

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Loi PACTE - le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit à défaut de choix par le chef d’entreprise
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Aujourd’hui, près de 30 % des chefs d’entreprise Français travaillent avec leur conjoint. Alors qu’il est obligatoire de choisir un statut pour ce dernier, le Gouvernement estime qu’un tiers des conjoints ne sont pas couvert par l’un des trois statuts -collaborateur, associé ou salarié-, pourtant obligatoire.

Prenant acte de ce constat alarmant, les députés ont renforcé le statut du conjoint du chef d’entreprise dans le projet de loi PACTE, adopté le 15 mars 2019 : si aucun statut n’est choisi par le chef d’entreprise, le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit.

La protection actuelle pour le conjoint du chef d’entreprise

Aujourd’hui, le Code du commerce dispose que le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des trois statuts suivant :

Une fois le statut choisi, le chef d’entreprise doit le déclarer auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Bien qu’il s’agisse d’une obligation, le défaut de choix de statut pour le conjoint n’est assorti d’aucune sanction.

Renforcement du statut du conjoint – projet de loi PACTE

Les députés se sont accordés pour modifier l’article L. 121-4 du Code du commerce, afin de renforcer le statut du conjoint du chef d’entreprise :

« À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. »

Le statut de conjoint salarié est le plus protecteur pour le conjoint, car il lui permet de bénéficier d’une couverture sociale optimale. À contrario, c’est également le plus onéreux pour le chef d’entreprise : cet amendement devrait permettre d’éviter que les chefs d’entreprise ne manquent à leur devoir de déclaration.

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