Loi PACTE et transférabilité des contrats en assurance-vie
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Le 19 mai 2020, le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel posait une question au gouvernement sur la transférabilité des contrats en assurance-vie. Olivier Dussopt a répondu a sa question le 9 décembre 2020, en rappelant les nouvelles règles applicables en la matière depuis la loi PACTE.
Question sur la transférabilité des …
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