Loi PACTE et relèvement des seuils de l’audit légal : que dit le décret ?

Parue au Journal officiel du jeudi 23 mai 2019, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit des mesures concernant le relèvement des seuils de l’audit légal.

Selon l’article 20, le seuil à partir duquel les comptes d’une entreprise doivent être certifiés par un commissaire aux comptes passe de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires à 8 millions d’euros.

Le décret d’application qui définit les nouveaux seuils de la certification légale obligatoire est paru au Journal officiel du 26 mai 2019. Les nouvelles règles s'appliquent en métropole aux exercices dont la clôture est postérieure au 27 mai 2019. Cependant, les mandats de commissariat aux comptes (CAC) en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration.

Ainsi sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme (SA, SNC, SARL, SAS, hors EIP) et les groupes de sociétés commerciales (hors EIP) qui dépassent (à la clôture de l’exercice social) 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan de 4 000 000 € (contre 1 550 000 € dans l’ensemble des sociétés commerciales hors SA et 1 000 000 € dans les SAS auparavant) ;
• montant hors taxes du chiffre d’affaires de 8 000 000 € (contre 3 100 000 € et 2 000 000 € dans les SAS auparavant) ;
• nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50 (contre également 50 et 20 dans les SAS auparavant).

Au niveau du groupe lui-même, chaque filiale significative doit individuellement dépasser 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan de 2 000 000 € ;
• montant du chiffre d’affaires hors taxes de 4 000 000 € ;
• nombre moyen de salariés de 25.