Loi Pacte amendée en commission spéciale : Plan d’épargne retraite et transférabilité de l’assurance vie

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Loi Pacte amendée en commission spéciale : Plan d’épargne retraite et transférabilité de l’assurance vie

Considéré comme l’un des plus importants du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, l’article 20 prévoit notamment d’harmoniser les règles qui encadrent l’épargne retraite et d’assurer une portabilité de tous les produits d’épargne.

Suite à l’échec de la commission mixte …

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