Loi PACTE adoptée à l’Assemblée : quelles sont les caractéristiques du Plan d’épargne retraite (PER) ?

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Loi PACTE adoptée à l’Assemblée : quelles sont les caractéristiques du Plan d’épargne retraite (PER) ?
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Ce jeudi 11 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi PACTE, pour la transformation et la croissance des entreprises, et ce, à une très large majorité (147 voix contre 50).

L’un des objectifs de la loi est de simplifier l’épargne retraite, en rendant notamment les dispositifs plus simples, plus lisibles et plus attrayants. Ainsi, l’article 71 du texte, relatif à la réforme de l’épargne retraite consacre le plan d’épargne retraite (PER).

Retour sur les principales caractéristiques du PER.

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est destiné aux personnes physiques, quel que soit leur statut professionnel. Le PER prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres et doit être souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d'un organisme de prévoyance ou encore, auprès d’un gestionnaire d’actifs (ce dernier cas s’adresse aux comptes-titres).

L’objectif d’un tel contrat : l’acquisition d’une rente viagère ou le versement d’un capital (cette seconde option peut ne pas être systématiquement proposée), payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l'âge légal.

Par ailleurs, en cas de décès, le PER doit prévoir une option de réversion.

Comment alimenter un PER ?

Il existe divers moyens d’abonder un plan d’épargne retraite :

  • Les versements volontaires du titulaire
  • Les sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
  • Les versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire

Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite compte-titres, les sommes sont investies sur des titres financiers « offrant une protection suffisante de l'épargne investie ».

Quant aux versements effectués dans un plan d’épargne retraite assurance, ils sont quant à eux investis sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte.

Quelles sont les modalités d’investissement des fonds récoltés sur les PER ?

Sauf décision contraire et explicite du titulaire, les versements sur un PER sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers du titulaire (gestion pilotée par horizon).

Il est également proposé à l’épargnant au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.

Peut-on effectuer des retraits anticipés sur un PER ?

Il existe certains cas de déblocages anticipés des fonds récoltés sur le PER :

  • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS
  • Invalidité de 2° et 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. L’invalidité s’apprécie dans les mêmes conditions que celles qui permettent d’acquérir une pension d’invalidité.
  • Situation de surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  • Cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le retrait ou le rachat des montants investis par le tribunal de commerce
  • L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale, sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans les PERE.

A noter : Le décès du titulaire avant son départ à la retraite entraîne la clôture du PER.

Sortie en rente viagère ou en capital

Dès que le titulaire a atteint l’âge de départ en retraite, ses droits seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite en entreprise (PERE ou article 83).

Dans tous les autres cas, y compris pour les versements volontaires du salarié dans le PERE, les droits pourront être versés sous forme de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée, sous forme de rente viagère ou une combinaison des deux, sauf si l’épargnant a opté « expressément et irrévocablement » au moment de l’ouverture du plan pour la sortie en rente viagère, auquel cas, ce choix est définitif.

PER : quel forfait social s’applique ?

Le taux du forfait social est fixé à 16 % pour l’abondement de l’employeur (épargne salariale et PERE) lorsque les fonds épargnés sont affectés à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (modalités fixées par décret). Dans le cas contraire, c’est le taux de forfait social normal qui s’applique, soit 20 %.

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