Déficit de la Sécu : 11 organisations demandent le retour à la compensation intégrale des pertes de recettes

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Déficit de la Sécu : 11 organisations demandent le retour à la compensation intégrale des pertes de recettes
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Début octobre, les Caisses de Sécurité sociale avaient émis un avis défavorable sur les orientations du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Pour la majorité des Caisses, la non-compensation des mesures « gilets jaunes » prises par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) expliquait leur mécontentement.

Hier, jeudi 10 octobre, 11 organisations (syndicales, mutuelles et associatives) ont adressé une lettre ouverte à Édouard Philippe, déplorant le retour au déficit pour 2020 annoncé dans le PLFSS. Elles réclament notamment la compensation intégrale des mesures contenues dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES).

Pour les organisations, le retour au déficit est provoqué par la non-compensation

« Le PLFSS pour 2020 prévoit un retour au déficit et nous le déplorons » commence la lettre ouverte des organisations. Il s’agit selon elles d’un non-respect à l’effort financier fourni par les Français.

Les diverses organisations signataires, parmi elles Force ouvrière (FO), la Mutualité Française, la CFDT* ou encore la FEHAP**, estiment que le retour au déficit « n’est pas uniquement le résultat de dépenses non maîtrisées, mais également celui d’un assèchement délibéré des recettes provoquée par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales ».

Les signataires font notamment référence aux exonérations des cotisations sociales sur les heures supplémentaires : l’application de cette mesure, initialement prévue en septembre 2019, avait finalement été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 (loi MUES).

Appel au retour à la compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité sociale

Selon eux, le déficit est en fait une conséquence directe de la suppression du principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité sociale, institué en 1994 par la loi Veil.

Si ce principe existe toujours (article L.131-7 du Code de la Sécurité sociale), le gouvernement a prévu l’année passée la possibilité de ne pas compenser les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, la réduction du taux de CSG sur les pensions des retraités modestes et l’exonération du forfait social prévu par la Loi Pacte, engendrant une perte pour la Sécurité sociale évaluée à 3,4 Md€ par la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

Constatant cela, les organisations signataires appellent au « retour à la compensation intégrale » : « En protégeant de la tentation de faire du budget de la Sécurité sociale une variable d’ajustement de choix politiques imputables au budget de l’État, elle représente la meilleure garantie de pérennisation de notre système solidaire et de son financement ». Or, faire peser le coût des mesures « gilets jaunes » sur la Sécurité sociale « fragilise notre système de protection sociale », surtout en période de crise des urgences, de l’hôpital et des EHPAD.

*Confédération française démocratique du travail

** Fédération des établissements hospitaliers et d’aides à la personne

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