Loi Mobilités : des chartes de responsabilité sociale pour les travailleurs des plateformes collaboratives

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Loi Mobilités : des chartes de responsabilité sociale pour les travailleurs des plateformes collaboratives
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Lundi 12 mai, l’Assemblée nationale a entamé l’examen de la loi d’orientation des mobilités. Ce texte, qui dépasse le seul domaine des transports, prévoit dans son article 20 un volet sur la responsabilité sociale des plateformes collaboratives.

Il vise à inciter ces dernières à prendre d’avantage d’engagements, en termes de conditions de travail et de protection sociale, vis-à-vis des travailleurs indépendants qui utilisent leurs services.

Des chartes de responsabilité sociale

Ainsi, l’article 20 de la loi Modernités suggère de compléter le régime de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation via l’établissement d’une charte « déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. »

Présomption de travail indépendant

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt retentissant, le premier en ce qui concerne les travailleurs des plateformes numériques, qui requalifie en contrat de travail le contrat de prestation de services conclu entre un salarié et une plateforme. La loi Modernités a pour objectif d’éviter d’éventuelles futures requalifications.

Ainsi, en autorisant les plateformes à établir des chartes déterminant leur responsabilité sociale vis-à-vis des travailleurs qui utilisent leurs services, elle offre à ces entreprises la possibilité de se prémunir de la requalification de la relation contractuelle en salariat.

L’existence de cette charte et le respect de certains engagements qu’elle contient ne peuvent constituer des indices de requalification de la relation contractuelle en salariat.

Une plateforme qui proposera une charte à ses travailleurs bénéficiera d’une présomption de travail indépendant et il reviendra au juge et aux travailleurs d’apporter la preuve inverse.

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