Loi immigration : le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’article visant à restreindre l’accès aux prestations sociales (APL, allocations familiales, APA) pour les étrangers non-européens ?

Le Conseil constitutionnel, saisi par de nombreux députés et sénateurs, a largement censuré le très controversé projet de loi immigration, adopté le 12 décembre 2023 : sur les 86 articles du projet de loi, 35 ont été retirés, totalement ou partiellement.

L’article 19, qui prévoyait d’allonger radicalement la durée de résidence exigée pour que les non-Européens puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales, APA, PAJE…), fait partie des articles évincés. Les sages ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

On vous explique tout.

Rappel : que prévoyait le projet de loi sur le droit aux prestations sociales des ressortissants non européens ?

Tel qu’adopté le 12 décembre dernier, le texte prévoyait (article 19) que l’accès aux APL soit conditionné à 5 ans de présence sur le territoire pour les étrangers qui ne travaillent pas, et à 3 mois pour ceux qui travaillent.

Certaines prestations sociales non contributives (qui reposent sur le seul principe de solidarité) auraient dû être accessibles aux ressortissants non européens qu’à condition de respecter un délai de 5 ans de présence sur le territoire pour les étrangers qui n’occupent pas d’emploi, et de 30 mois pour les autres :

• Les allocations familiales (AF) ;
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• L’allocation de Soutien Familial (ASF) ;
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• Le Complément Familial (CF) ;
• Le droit au logement opposable.

Le Conseil Constitutionnel rejette l'article 19 sur les APL

Dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel explique que l’article 19 a été adopté en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution.

Pour rappel, l’article 19 avait pour objet de soumettre le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement (APL), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et des prestations familiales pour les étrangers non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins 5 ans, ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 30 mois.

Cette disposition a été introduite via amendement en première lecture, expliquent les sages. Or, elle ne présente pas de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

Dès lors, il méconnaît l’article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Or, dans le cas présent, ce n’était pas le cas : l’amendement ayant introduit cette mesure n’avait pas de rapport avec le sujet dont traitait initialement le projet de loi.