Abattement retraite maintenu, taxe sur les holdings réduite, surtaxe prolongée : les arbitrages fiscaux du budget 2026

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 aura connu un parcours parlementaire chaotique. Après l’échec des débats à l’Assemblée nationale, une réécriture substantielle au Sénat, puis le rejet des motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution, la partie « recettes » du budget est considérée comme définitivement adoptée le 23 janvier 2026, sans vote, dans la version arrêtée par le gouvernement.

Au final, le gouvernement a retenu une version plus modérée que les textes débattus au Parlement. Le gel de l’impôt sur le revenu est abandonné, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu, tandis que l’effort fiscal est recentré sur un nombre limité de très grandes entreprises. Tour d’horizon des mesures qui concerneront réellement les particuliers et les entreprises en 2026.

Loi finances 2026 : les mesures concernant les particuliers

Impôt sur le revenu : le gouvernement recule sur le gel du barème

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une mesure sensible : le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Habituellement revalorisé chaque année en fonction de l’inflation, ce barème devait rester inchangé, ce qui aurait mécaniquement entraîné une hausse de l’impôt pour de nombreux contribuables. Le gain attendu était estimé à 1,9 milliard d’euros.

Cette orientation a toutefois été largement contestée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Les députés ont supprimé le gel et rétabli l’indexation du barème. À l’inverse, le Sénat est revenu à l’esprit du texte initial en maintenant le gel, tout en aménageant la première tranche afin d’éviter que des ménages modestes ne deviennent imposables.

Dans la version définitive adoptée via le 49.3, le gouvernement a finalement renoncé au gel du barème de l'impôt sur le revenu, qui sera revalorisé à un taux de 0,9 %, en tenant compte de l’inflation. Cette décision marque un net infléchissement par rapport au projet initial et limite l’impact fiscal pour les ménages en 2026.

Hauts revenus : la contribution différentielle prolongée

Introduite par la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visait à garantir un taux moyen minimal d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés. Le gouvernement avait prévu de la reconduire en 2026, en ciblant environ 24 000 foyers fiscaux.

À l’Assemblée nationale, cette contribution a été prolongée tant que le déficit public resterait supérieur à 3 % du PIB. Le Sénat n’a pas remis en cause ce principe.

Dans le texte définitivement adopté, la CDHR est bien maintenue et sera appliquée jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB. Le dispositif devient ainsi un outil temporaire mais durable de redressement budgétaire, directement indexé sur l’évolution des comptes publics.

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Retraités : l’abattement de 10 % finalement inchangé

Le projet initial du gouvernement prévoyait une réforme majeure de la fiscalité des pensions de retraite. L’abattement proportionnel de 10 % devait être supprimé et remplacé par un abattement forfaitaire, afin, selon l’exécutif, de mieux cibler les retraités les plus aisés tout en protégeant les petites pensions.

Cette réforme a été rejetée par l’Assemblée nationale, qui a maintenu l’abattement existant. Le Sénat a également conservé le principe de l’abattement de 10 %, mais en abaissant son plafond afin de restreindre l’avantage pour les pensions les plus élevées.

Finalement, le gouvernement n’a retenu aucune de ces modifications. Dans la version adoptée par 49.3, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu en l’état, sans plafonnement renforcé ni forfaitisation.

Patrimoine : une taxe sur les holdings très fortement amoindrie

Afin de lutter contre certaines stratégies d’optimisation fiscale, le gouvernement avait proposé la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des grandes holdings, ciblant les actifs passifs non liés à une activité professionnelle. Le rendement attendu était alors estimé à 1 milliard d’euros.

Les débats parlementaires ont considérablement restreint la portée de cette mesure. L’Assemblée nationale et le Sénat ont successivement limité l’assiette de la taxe, le Sénat proposant même un dispositif très différent, concentré sur certains actifs spécifiques.

Dans le texte final, la taxe est maintenue mais profondément réduite. Elle ne s’appliquera qu’aux actifs non opérationnels (non liés à une activité professionnelle), détenus par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le patrimoine atteint au moins 5 millions d’euros. La trésorerie est explicitement exclue de l’assiette taxable.

Conséquence directe de ces restrictions : les recettes attendues sont ramenées à 100 millions d’euros, soit dix fois moins que prévu initialement.

ALD, scolarité et pourboires : retour au statu quo

Plusieurs mesures de suppression d’avantages fiscaux figuraient dans le projet initial du gouvernement. Il s’agissait notamment de la fin de l’exonération des indemnités journalières pour affection longue durée (ALD), de la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et de l’arrêt de l’exonération des pourboires.

Ces dispositions ont été rejetées par l’Assemblée nationale. Le Sénat avait, pour sa part, opté pour une fiscalisation partielle des indemnités journalières pour ALD.

Dans la version définitive du texte, le gouvernement a finalement renoncé à ces suppressions. L’exonération des indemnités journalières pour ALD est maintenue, tout comme la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Par ailleurs, l’exonération fiscale et sociale des pourboires est prolongée jusqu’à fin 2028.

Loi finances 2026 : les mesures touchant les entreprises

Une surtaxe exceptionnelle recentrée sur les très grands groupes

Instaurée en 2025, la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devait initialement être prolongée en 2026, avec un rendement attendu en légère baisse. L’Assemblée nationale avait proposé d’alourdir fortement la fiscalité pesant sur les grandes entreprises, en multipliant les taxes sectorielles et exceptionnelles. Le Sénat, à l’inverse, avait supprimé cette surtaxe.

Dans la version définitivement adoptée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est bien prolongée en 2026, mais dans un format recentré. Elle concernera les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit environ 300 groupes. Les entreprises de taille intermédiaire sont exclues du dispositif.

Le rendement attendu est évalué à 7,5 milliards d’euros, contre 8 milliards en 2025.

Pacte Dutreil : un durcissement confirmé

Le pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales, a fait l’objet d’un encadrement renforcé dans le projet gouvernemental. L’objectif affiché est de limiter les usages détournés du dispositif.

Dans le texte final, le durcissement est confirmé. Les biens non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont désormais exclus de l’avantage fiscal, afin d’empêcher la transmission de biens personnels dans ce cadre. En outre, la durée de conservation des actifs transmis est portée de quatre à six ans pour bénéficier du dispositif.

CVAE : la suppression de nouveau repoussée

Le gouvernement envisageait initialement de relancer la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), interrompue les années précédentes. Cette orientation a été soutenue par les députés, mais fortement contestée au Sénat.

Dans la version adoptée par 49.3, aucune disposition ne permet d’anticiper la suppression de la CVAE. Le calendrier de disparition de cet impôt de production reste donc inchangé.

Agriculture : des mesures ciblées, mais des arbitrages restrictifs

Le PLF 2026 comporte enfin plusieurs dispositions fiscales en faveur du secteur agricole. Dans le texte final, le régime fiscal des indemnités agricoles est consolidé et un crédit d’impôt de 7,5 % est maintenu pour les exploitants adhérant aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma).

En revanche, certaines mesures votées au cours des débats parlementaires n’ont pas été conservées. Le relèvement du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et le dispositif de lissage fiscal lors de la cessation d’activité agricole ont ainsi été abandonnés.

Au terme de son adoption par 49.3, le projet de loi de finances pour 2026 apparaît comme nettement plus modéré que les versions débattues au Parlement. Les hausses d’impôts pesant sur les particuliers sont largement atténuées, tandis que l’effort fiscal repose principalement sur un nombre limité de très grandes entreprises. Plusieurs réformes structurelles, notamment sur la fiscalité de production, sont une nouvelle fois reportées.