Loi de finances pour 2018 : pas de sortie partielle en capital pour les Madelin retraite et les PER entreprise

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Mercredi 28 décembre, le Conseil constitutionnel a validé dans son ensemble la loi de finances pour 2018 à l’exception de plusieurs dispositions dont celle permettant une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % pour les contrats de retraite Madelin et les contrats PER Entreprise (article 83) au moment du départ en retraite de leurs détenteurs.

Adopté par les parlementaires, cette mesure avait pour objectif de mettre fin à une disparité de traitement entre les contrats de retraite, et notamment avec le plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou le contrat Prefon retraite qui bénéficient de cette faculté de sortie partielle en capital au moment de la liquidation des droits individuels. Pour les parlementaires, cette extension du droit de sortie en capital se justifiait dans la mesure où les contrats Madelin et PER Entreprise sont transférables sur un PERP.

Le Conseil constitutionnel a censuré le texte qui modifie le Code des assurances au motif qu’il était étranger au domaine des lois de finances.

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