Loi ASAP : les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale ont été précisés

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Loi ASAP : les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale ont été précisés
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Un décret d’application de la loi d’accélération et simplification de l’action publique – dite loi ASAP – a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2021. Il précise les conditions et délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative …

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