L’obligation de reclassement doit être exécutée loyalement par l’employeur
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 janvier 2022 (pourvoi n°20-20.369), la Cour de cassation juge que l’obligation de reclassement prévue par l’article L.1226-10 du code du travail ne joue que si l’employeur a exécuté son obligation de manière loyale.
Faits
Victime d’une maladie professionnelle (hernie …
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