Comptes réglementés, assurance-vie… L’État veut désormais prélever 17 % sur l’épargne oubliée des Français

Le projet de budget 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel sur les sommes en déshérence déjà transférées à la Caisse des dépôts. Les épargnants qui retrouveraient leur argent conserveraient toutefois leurs droits. Mais que signifie exactement « somme en déshérence » ? Explications.

Des milliards d’euros en attente d’être réclamés

Une ponction de 17 % sur l’épargne des Français : la mesure peut sembler spectaculaire et surtout inquiéter. Elle est pourtant beaucoup plus ciblée qu’elle n’en a l’air. Le projet de loi de finances pour 2027 vise uniquement les avoirs en déshérence déjà déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

En France, lorsqu'un compte bancaire ou un livret d'épargne n'enregistre aucun mouvement pendant plusieurs années, ou qu'un contrat d'assurance-vie reste non réclamé après le décès de son souscripteur, il finit par être déclaré « en déshérence ». Ces sommes sont alors transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Jusqu'à présent, cet immense pactole - estimé à plusieurs milliards d'euros - y dormait en attendant qu'un éventuel propriétaire ou héritier se manifeste, l'État ne pouvant s'approprier définitivement un tel magot qu'au bout d'un délai réglementaire de trente ans.

Une avance sur trésorerie pour soulager le budget de l’État

Face à la nécessité de trouver de nouvelles recettes dans le cadre du budget 2027, le gouvernement a choisi d'activer un levier inédit. L'idée est d'appliquer un prélèvement exceptionnel de 17 % sur ce stock d'épargne endormie. Le gouvernement estime que la mesure pourrait générer environ 1,4 milliard d’euros en 2027.

Le texte prévoit aussi que, si un titulaire ou un ayant droit se manifeste après l’application du prélèvement, la somme lui sera restituée intégralement, intérêts compris. L’État devra alors reverser préalablement à la CDC le montant correspondant aux 17 %. Au terme du délai légal de 30 ans, les sommes qui n’ont toujours pas été réclamées resteront donc définitivement à l’État.

Vérifier si de l’argent vous attend

Donc, pour résumer, cette mesure ne touche en aucun cas les comptes actifs des Français. Cette actualité peut néanmoins être l’occasion de vérifier l’existence d’anciens avoirs familiaux. La Caisse des dépôts propose Ciclade, un service gratuit permettant de rechercher des comptes ou contrats transférés à la CDC et, le cas échéant, d’en demander la restitution.