L’IVG est désormais pris en charge à 100 %

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Publié au Journal Officiel le 8 mars, l’arrêté du 26 février 2016 instaurant le remboursement intégral des frais pour une intervention volontaire de grossesse (IVG) est effectif depuis le 1er avril 2016.

L’arrêté prévoit que les femmes peuvent bénéficier du remboursement intégral des actes entourant l’IVG : consultations, analyses, échographies. En effet, si l’acte en lui-même est remboursé à 100 % depuis 2013, les examens complémentaires et nécessaires du parcours d’intervention n’étaient pas remboursés intégralement.

L’arrêté précise également que les femmes bénéficient de la même prise en charge partout en France quelle que soit la méthode choisie : l’IVG instrumentale ou l’IVG médicamenteuse.

Prix des soins liés à l’IVG

Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation relatifs à l'IVG :

  • Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 463,25 euros
  • Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 603,59 euros
  • Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 506,32 euros
  • Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 664,05 euros
  • Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 282,91 euros

Ce forfait inclut :

  • La consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente
  • Une éventuelle injection d'anticorps anti-D
  • Les investigations préalables par méthode biologique et échographiques
  • La surveillance ainsi que la consultation de contrôle (échographie de contrôle)
  • La vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation relatifs à l'IVG instrumentale sont les suivants :

  • Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros
  • Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros
  • Interruption volontaire de grossesse (le cas échéant, injection d'anticorps anti-D) : 92,62 euros
  • Anesthésie locorégionale ou générale : 77,18 euros
  • Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros
  • Consultation de contrôle : 25 euros
  • Accueil et hébergement (y compris les frais desalled'opération)
    • Séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 233,24 euros
    • Séjour comportant au moins une nuitée : 328,55 euros

Les prix limites des soins et la surveillance relatifs à l’IVG médicamenteuse sont les suivants :

  • Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros
  • Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros
  • Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments : 95,65 euros ou 182,61 euros selon cas
  • Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros
  • Consultation de contrôle : 25 euros
  • Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros

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