L’IVG est désormais pris en charge à 100 %

Publié au Journal Officiel le 8 mars, l’arrêté du 26 février 2016 instaurant le remboursement intégral des frais pour une intervention volontaire de grossesse (IVG) est effectif depuis le 1^er avril 2016.

L’arrêté prévoit que les femmes peuvent bénéficier du remboursement intégral des actes entourant l’IVG : consultations, analyses, échographies. En effet, si l’acte en lui-même est remboursé à 100 % depuis 2013, les examens complémentaires et nécessaires du parcours d’intervention n’étaient pas remboursés intégralement.

Fière de permettre le remboursement à 100% de tout le parcours #IVG (consultations, analyses, échographies) https://t.co/JpFDqG9dWz #8mars

— Marisol Touraine (@MarisolTouraine) 8 mars 2016

L’arrêté précise également que les femmes bénéficient de la même prise en charge partout en France quelle que soit la méthode choisie : l’IVG instrumentale ou l’IVG médicamenteuse.

Prix des soins liés à l’IVG

Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation relatifs à l'IVG :

• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 463,25 euros
• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 603,59 euros
• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 506,32 euros
• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 664,05 euros
• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 282,91 euros

Ce forfait inclut :

• La consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente
• Une éventuelle injection d'anticorps anti-D
• Les investigations préalables par méthode biologique et échographiques
• La surveillance ainsi que la consultation de contrôle (échographie de contrôle)
• La vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation relatifs à l'IVG instrumentale sont les suivants :

• Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros
• Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros
• Interruption volontaire de grossesse (le cas échéant, injection d'anticorps anti-D) : 92,62 euros
• Anesthésie locorégionale ou générale : 77,18 euros
• Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros
• Consultation de contrôle : 25 euros
• Accueil et hébergement (y compris les frais desalled'opération)
  • Séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 233,24 euros
  • Séjour comportant au moins une nuitée : 328,55 euros

Les prix limites des soins et la surveillance relatifs à l’IVG médicamenteuse sont les suivants :

• Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros
• Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros
• Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments : 95,65 euros ou 182,61 euros selon cas
• Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros
• Consultation de contrôle : 25 euros
• Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros