Liquidation unique des retraites : rappel des règles
Entré en vigueur le 1er juillet 2017, le dispositif de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) permet un versement unique de la pension de retraite dans les régimes alignés :
- Régime général de Sécurité sociale
- Régime des salariés agricoles (MSA)
- Régime social des indépendants (RSI)
Un décret du 3 mai 2017 détaille les modalités de calcul et de liquidation.
Lire notre actualité du 11 mai 2017.
Ce mercredi 6 septembre, le RSI publie une circulaire qui revient sur les règles de compétence et de détermination du régime liquidateur établies par le décret n°2016-1188, publié le 1er septembre 2016.
Le principe général est que le dernier régime d’activité est le régime liquidateur.
En cas de double affiliation en fin de carrière, le régime liquidateur est le régime qui verse les prestations en nature de l’assurance maladie.
Les exceptions à ces deux principes sont :
- Pour les assurés dans la période d’activité au RSI est antérieure à 1973, le régime compétent pour la liquidation de leur retraite est le RSI
- Pour les assurés titulaire d’une pension d’invalidité versée par le RSI, le régime compétent est le RSI
- Pour les assurés qui demandent une retraite pour pénibilité, les régimes compétents sont le régime général ou la mutualité sociale agricole
- Pour les poly-affiliés des régimes alignés ayant une carrière agricole non salarié ET salarié, le régime compétent est la MSA
La circulaire du RSI fournit également un tableau récapitulatif des règles de détermination du régime liquidateur en fonction de la carrière de l’assuré :
| Détermination du régime liquidateur compétent en fonction de la carrière | ||
| Type de carrière LURA | L’assuré remplit cet autre critère (Par ordre de priorité) |
Régime LURA compétent |
| Carrière : Salariée Régime Général et RSI |
1/ Période d’activité RSI antérieure à 1973 |
RSI |
| 2/ Pension d’invalidité versée par le RSI | RSI | |
| 3/ Retraite progressive RSI avec activité RSI |
RSI | |
| 4/ Eligible pénibilité 2010 | Régime Général | |
| Carrière : Salariée Régime Général et Salariée Agricole |
1/ Période d’activité RSI antérieure à 1973 |
Sans objet |
| 2 Pension d’invalidité versée par le RSI | Sans objet | |
| 3/ Eligible pénibilité 2010 | - MSA Salarié ou Régime Général (application de la règle de compétence droit commun pénibilité : R.173-3-1 CSS) - Si IPP reconnue par MSA NSA, MSA compétente |
|
| 4/ Activité Non Salariée agricole dans la carrière ouvrant droit à pension | MSA Salarié (2 liquidations distinctes) - DP Non Salarié Agricole en hors LURA - DP LURA |
|
| Carrière : RSI et Salariée Agricole |
1/ Période d’activité RSI antérieure à 1973 |
RSI |
| 2/ Pension d’invalidité versée par le RSI | RSI | |
| 3/ Retraite progressive avec activité RSI | RSI | |
| 4/ Eligible pénibilité 2010 | MSA Salarié | |
| 5/ Activité Non Salariée agricole dans la carrière ouvrant droit à pension | MSA Salarié (2 liquidations distinctes) - DP Non Salarié Agricole en hors LURA - DP LURA |
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| Carrière : Salariée Régime Général et Salariée Agricole et RSI |
1/ Période d’activité RSI antérieure à 1973 |
RSI |
| 2/ Pension d’invalidité versée par le RSI | RSI | |
| 3/ Retraite progressive avec activité RSI | RSI | |
| 4/ Eligible pénibilité 2010 | - MSA Salarié ou Régime Général (application de la règle de compétence droit commun pénibilité : R.173-3-1 CSS) - MSA Non Salarié si IPP reconnue par MSA NSA |
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| 5/ Activité Non Salariée agricole dans la carrière ouvrant droit à pension | MSA Salarié (2 liquidations distinctes) - DP Non Salarié Agricole en hors LURA - DP LURA |
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