Liquidation judiciaire : la portabilité de la prévoyance ne joue pas si le contrat d’assurance est résilié
PUBLIÉ LE : par Lou-Anna

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mars 2022 vient confirmer qu’en cas de liquidation judiciaire, le mécanisme de portabilité de la prévoyance ne joue pas si le contrat d’assurance a été résilié.
Les faits
Dans cette affaire il s’agissait d’une société qui avait conclu avec une institution de …
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