Liquidation judiciaire : la portabilité de la prévoyance ne joue pas si le contrat d’assurance est résilié

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Liquidation judiciaire : la portabilité de la prévoyance ne joue pas si le contrat d’assurance est résilié
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Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mars 2022 vient confirmer qu’en cas de liquidation judiciaire, le mécanisme de portabilité de la prévoyance ne joue pas si le contrat d’assurance a été résilié.

Les faits

Dans cette affaire il s’agissait d’une société qui avait conclu avec une institution de …

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