L’indemnité transactionnelle versée en réparation d’un préjudice est exclue de l’assiette de cotisations
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (pourvoi n°21-10.175) la Cour de cassation rappelle que l’indemnité transactionnelle versée en réparation d’un préjudice est exclue de l’assiette de cotisations.
Faits
Un salarié relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs …
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