Agents publics hospitaliers : l’indemnité de congés non pris en raison de la crise sanitaire est prolongée

Jusqu’au 31 janvier 2022, les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) pouvaient se faire payer leurs congés non pris en raison de la crise sanitaire, ou les reporter. Cette mesure dérogatoire a été prolongée jusqu’au 6 mars 2022 par un arrêté récent.

Pour rappel, en temps normal, il n’est pas possible pour les agents de la FPH de reporter les congés qui ne sont pas pris dans l’année, sauf en cas d’autorisation exceptionnelle de l’administration.

Les agents publics hospitaliers concernés

Peuvent bénéficier de cette dérogation, les agents publics hospitaliers dont les demandes de congés ou de RTT au cours de la période du 1^er novembre 2021 au 6 mars 2022 inclus ont été refusées en raison de la crise sanitaire, fonctionnaires ou contractuels dans l’un des établissements suivants :

• Établissements publics de santé ;
• Centres d'accueil et de soins hospitaliers ;
• Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ;
• Établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques.

Un choix à faire d’ici le 6 mai 2022 au plus tard

Les personnels de la FPH concernés doivent exprimer leur choix d’ici le 6 mai 2022 au plus tard, parmi les possibilités suivantes :

• Reporter leurs congés ;
• Demander une indemnité compensatrice ;
• Verser leurs congés et RTT sur leur compte-épargne temps.

Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice dépend de la catégorie statutaire :

• 200 € par jour pour les agents relevant de la catégorie A ;
• 130 € par jour pour les agents relevant de la catégorie B ;
• 110 € par jour pour les agents relevant de la catégorie C.

Cette indemnité est limitée à 10 jours de congés ou de RTT non pris.

Ainsi, elle ne pourra pas être supérieure à 2 000 € brut pour les agents de catégorie A ; à 1 300 € brut pour les agents de catégorie B ; et à 1 100 € brut pour les agents de catégorie C.