Ruptures conventionnelles, ACRE, heures supplémentaires : les arbitrages de la LFSS 2026 pour les entreprises, les salariés et les indépendants

Adoptée définitivement par le Parlement en décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 introduit plusieurs évolutions majeures en matière de cotisations sociales et d’exonérations. Certaines vont alourdir la facture pour les entreprises, d’autres cherchent à réorienter les aides vers des publics ciblés ou à corriger des déséquilibres anciens.

Toutes ne s’appliqueront pas immédiatement : plusieurs mesures dépendent encore de décrets d’application. Tour d’horizon des principaux changements à venir.

Ruptures conventionnelles et mises à la retraite : une facture plus lourde pour les employeurs

C’est l’une des décisions les plus marquantes du texte. Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite coûteront bientôt plus cher aux entreprises. La contribution patronale spécifique applicable à ces indemnités passe en effet de 30 % à 40 %.

Cette hausse concerne la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Autrement dit, même lorsqu’une indemnité échappe aux cotisations classiques, l’employeur devra désormais s’acquitter d’un prélèvement plus élevé.

L’objectif de cette mesure : décourager les sorties anticipées du marché du travail et renforcer le financement du système de retraite. Reste une inconnue : la date exacte d’entrée en vigueur devra être précisée par l’administration. Cette disposition figurant dans la LFSS 2026, on peut imaginer qu’elle s’appliquera à partir du 1^e janvier 2026, mais les modalités exactes restent à définir.

ACRE : un recentrage net sur les publics jugés prioritaires

La réforme de l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) marque un tournant. Jusqu’ici largement accessible, cette exonération de cotisations sociales sera désormais réservée à des profils ciblés :

• Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non-indemnisés mais inscrits à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois) ;
• Bénéficiaires du RSA ou de l’ASS;
• Bénéficiaires de la PreParE;
• Jeunes de moins de 26 ans ;
• Personnes handicapées de moins de 30 ans ;
• Créateurs en quartiers prioritaires ou en zones France ruralités revitalisation (ZFRR);
• Personnes salariées ou licenciées après un PSE, un redressement ou une liquidation judiciaire et reprenant l’activité de l’entreprise.

Les créateurs ne relevant pas de ces catégories perdront donc l’accès automatique à l’aide.

Autre changement : tous les bénéficiaires devront désormais formuler une demande d’exonération explicite auprès de l’URSSAF lors de la création de leur activité. Enfin, l’exonération sera plafonnée : même pour les revenus modestes, elle ne pourra dépasser 25 % des cotisations dues, selon des modalités qui seront précisées par décret.

Salaires inférieurs au SMIC : un levier de pression sur certaines branches

Autre disposition, plus discrète mais potentiellement sensible : dans les branches où les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC, la réduction générale de cotisations patronales pourrait être calculée sur la base de ces minima, et non plus sur le SMIC.

En clair, les entreprises concernées bénéficieraient d’un allègement moindre tant que les grilles salariales ne sont pas revalorisées. Cette mesure, qui dépend là aussi d’un décret, a déjà existé par le passé sans toujours être appliquée. Elle constitue avant tout un moyen de pression sur les branches professionnelles.

Heures supplémentaires : un avantage élargi aux grandes entreprises

Autre évolution notable, cette fois favorable aux employeurs. Jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sera étendue, à partir du 1er janvier 2026, aux entreprises de 250 salariés et plus.

Concrètement, l’employeur pourra déduire :

• 0,50 € par heure supplémentaire ;
• 3,50 € par jour au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait jours.

L’objectif est double : soutenir le pouvoir d’achat des salariés et encourager le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’aux embauches précaires.

Emploi des seniors : la menace d’un malus pour les entreprises qui ne s’acquittent pas de leurs obligations

La loi introduit également un nouveau levier pour favoriser l’emploi des seniors. Les entreprises de 300 salariés et plus, déjà soumises à une obligation de négociation sur l’emploi des seniors, pourraient se voir appliquer à terme un malus sur leurs cotisations patronales d’assurance vieillesse si elles ne respectent pas leurs obligations. Ces obligations consistent à négocier au moins tous les 4 ans sur les conditions de travail des « salariés expérimentés en considération de leur âge » et à aboutir à la mise en place d’un plan d’action annuel, destiné à favoriser l’emploi des seniors. L’objectif ? Inciter financièrement au maintien et au recrutement des seniors.

La mesure n’est pas encore applicable : un décret devra définir le niveau du malus et les critères d’évaluation des efforts réels des entreprises. Des concertations avec les partenaires sociaux sont attendues.

LFSS : ce qui ne changera finalement pas en 2026

À l’issue des débats parlementaires, plusieurs mesures initialement envisagées ont été abandonnées :

• La remise en cause des exonérations salariales sur l’apprentissage,

• L’instauration d’un forfait social sur les titres-restaurant ou les avantages CSE,
• Le durcissement du régime des Jeunes entreprises innovantes,
• Le gel des seuils de CSG sur certaines pensions et allocations,
• Le relèvement des franchises médicales.

Autant de projets qui ont suscité de vives oppositions et n’ont finalement pas été retenus.