LFSS : tout savoir sur la réforme des allègements généraux de cotisations patronales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement et devrait bientôt être publié au Journal officiel. Le texte contient la fameuse réforme des allègements généraux de cotisations patronales, qui commence à s’appliquer dès cette année.

Employeurs, on vous explique tout ce qui va changer pour vous.

Les mécanismes d’allègements de cotisations présentent des failles que la LFSS souhaite corriger

Les dispositifs d’allègements des prélèvements sociaux patronaux, instaurés dans les années 1990 et réformés à plusieurs reprises depuis, se déclinent actuellement en trois principaux mécanismes :

1. La réduction générale des cotisations patronales (RGCP), applicable aux salaires n’excédant pas 1,6 SMIC, soit 2882,88 € brut.
2. Le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 SMIC (en valeur au 31 décembre 2023).
3. Le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC (en valeur au 31 décembre 2023).

Aujourd’hui, les allègements de cotisations patronales sont particulièrement significatifs au niveau du SMIC (où quasiment aucun prélèvement patronal n’est dû), puis diminuent rapidement jusqu’à 1,6 SMIC, avant de se transformer en allègements partiels et proportionnels aux salaires jusqu’à 3,5 SMIC.

Ces dispositifs présentent plusieurs inconvénients :

• Ils créent un phénomène de trappes à bas salaires : la hausse des salaires au-dessus du SMIC est extrêmement coûteuse pour les employeurs, ce qui n’incite pas à leur revalorisation et entraîne une concentration des salaires à ce niveau ;
• Ils sont très coûteux pour l’État : les revalorisations du SMIC entraînées par l’inflation galopante de ces dernières années ont augmenté l’enveloppe globale des allègements. Ils ont atteint 80 Md€ en 2023, soit 20 Mds€ de plus qu’en 2021 ;
• Ils atteignent désormais une part des revenus où ils sont moins pertinents : du fait de l’augmentation du SMIC, les réductions proportionnelles de cotisations sociales s’appliquent maintenant à des niveaux de revenus où elles sont moins justifiées ;
• Ils ne facilitent pas l’appropriation et la bonne application des règles : la sédimentation de ces trois dispositifs aux profils, règles et périmètres d’application distincts complique leur compréhension et leur mise en œuvre.

Afin de corriger ces failles, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit de fusionner les dispositifs existants et de lisser la baisse des exonérations de manière à ce que le coût d’une augmentation de salaire net du salarié soit atténué pour l’employeur. Cette réforme se fera en deux étapes : la première aura lieu en 2025, la suivante en 2026.

2025, première étape de la réforme des allègements de cotisations patronales

Pour cette année, les paramètres des trois dispositifs d’allègements de cotisations patronales sont simplement ajustés :

1. Le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie reste fixé à 7 %, mais pour les seuls salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (contre 3,5 SMIC en valeur au 31 décembre 2023 jusqu’alors)
2. Le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales reste également fixé à son taux d’origine (3,45 %), mais s’appliquera cette année pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC en valeur au 31 décembre 2023)
3. La formule de la réduction générale des cotisations patronales reste inchangée mais l’ensemble des primes de partage de la valeur (PPV) devront être prises en compte dans l’assiette qui permet de calculer le volume d’allègements, ainsi que dans la formule de calcul du coefficient. Elles faisaient jusqu’ici l’objet d’une exclusion par tolérance doctrinale.

À noter que les nouveaux paramètres s’appliquent aux cotisations et contributions dues à partir du 1^er janvier 2025. Cependant, quelques points restent à éclaircir, à commencer par la valeur du SMIC à prendre en compte pour l’application des taux réduits. Elle devrait être fixée dans un décret à paraître.

S’agissant de la formule du RGCP, l’URSSAF avait confirmé en début d’année que les taux maximaux de la réduction générale restaient identiques à ceux de 2024 dans l’attente de la LFSS. Un décret devrait maintenant voir le jour afin de fixer le paramètre T de la RCGP 2025, qui dépend notamment du taux de la part mutualisée de la cotisation AT-MP.

2026, clap de fin pour les réductions de taux et reconfiguration de la RGCP

Le PLFSS pour 2025 prévoyait initialement de baisser de 2 points supplémentaires les réductions de taux applicables sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. La loi va finalement plus loin, en prévoyant la suppression pure et simple de ces deux mécanismes pour les périodes d’emploi courant à partir du 1^er janvier 2026.

En contrepartie, la réduction générale des cotisations patronales sera reconfigurée et élargie : elle s’éteindra à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC actuellement, de manière à intégrer plus de salariés dans son champ.

Les modalités restent, pour l’heure, inconnues. Elles seront précisées dans un décret d’application à paraître.

Quel est l’impact de la prise en compte de la PPV pour le calcul de la RGCP ?

La prise en compte de la PPV dans la formule de calcul de la réduction générale est défavorable pour les employeurs.

Premier cas de figure: la prime de partage de la valeur fait augmenter la rémunération du salarié de telle sorte qu’il dépasse la rémunération plafond pour bénéficier de la réduction générale, soit 3 SMIC à terme.

Second cas de figure : la prise en compte de la PPV aura pour conséquence la diminution du coefficient de réduction. Et donc, in fine, de la réduction générale.