LFSS 2023 : le Conseil constitutionnel censure la mesure relative à la délivrance d’un arrêt de travail par téléconsultation

Saisi le 5 décembre dernier de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier. A cette occasion, il a censuré certaines mesures et notamment celle prévoyant de limiter les situations dans lesquelles un arrêt de travail prescrit à l'occasion d'une téléconsultation donne lieu au versement d'indemnités journalières.

Pour rappel, l’article 101 de la LFSS pour 2023 prévoyait, à compter du 1er juin 2023, que les arrêts de travail délivrés à l’occasion d’une téléconsultation ne puissent donner lieu à indemnisation que s’ils ont été prescrits par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an. Autrement dit, que les arrêts maladie délivrés hors de ce cadre ne donnent plus lieu au versement d’indemnités journalières.

Si le Conseil constitutionnel entend que le législateur « a souhaité prévenir les risques d'abus liés à la prescription d'arrêts de travail dans le cadre d'une consultation à distance » et « poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale », il fait valoir que « les dispositions contestées peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

Par ailleurs, il ajoute que « la seule circonstance que cette incapacité a été constatée à l'occasion d'une téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant de l'assuré ou qu'un médecin l'ayant reçu en consultation depuis moins d'un an ne permet pas d'établir que l'arrêt de travail aurait été indûment prescrit ».

Enfin, les Sages soulignent que « la règle du non-versement de ces indemnités s'applique quand bien même l'assuré, tenu de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie un avis d'arrêt de travail dans un délai déterminé, se trouverait dans l'impossibilité d'obtenir dans ce délai une téléconsultation avec son médecin traitant ou un médecin l'ayant déjà reçu en consultation depuis moins d'un an. ».

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil constitutionnel censure la disposition.