PLFSS 2022 : les principales mesures adoptées

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PLFSS 2022 : les principales mesures adoptées
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021. Le Conseil constitutionnel avait ensuite été saisi par un recours émanant de plus de 60 sénateurs. Il s’est prononcé dans une décision du 16 décembre 2021 sur la non-conformité partielle du texte : « pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure 27 dispositions de la LFSS 2022 », indique-t-il dans le préambule de son communiqué de presse. Que des cavaliers sociaux, donc.

L’occasion de revenir sur les principales nouveautés du PLFSS 2022.

Accès aux soins, remboursement de la sécurité sociale

  • Dès le 1er juillet 2022, un entretien postnatal précoce obligatoire, qui sera réalisé entre la 4ème et la 8ème semaine post accouchement, sera intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. L’un des objectifs : « repérer les premiers signes de la dépression du post-partum».
  • L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) sera simplifié pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du minimum vieillesse. Elle leur sera automatiquement attribuée, sauf opposition expresse de leur part.
  • Les femmes pourront bénéficier du remboursement de leur contraceptif jusqu’à 25 ans, contre 18 ans aujourd’hui
  • Renforcement de l’obligation de tiers payant intégral sur les équipements du 100 % santé
  • L’accès aux soins visuels sera facilité : les orthoptistes pourront réaliser des bilans visuels et prescrire lunettes et lentilles pour les patients présentant une faible correction

Proche aidant, aide à domicile

  • Dès le 1er janvier, un tarif plancher national de 22 € par heure de prestation est créé pour les services d’aide à domicile (+ 3 €/h pour les aides à domicile qui s’engagent dans une démarche de qualité des services rendus
  • L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera fixé de 58 €/jour (à hauteur du SMIC). En outre, les conditions d’accès seront assouplies. Notamment, suppression de la condition de la particulière gravité du handicap/perte d’autonomie ; les conjoints collaborateurs pourront également y prétendre. Ces nouveautés entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2023, par décret.
  • Amélioration de l’indemnisation du congé de présence parentale (AJPP), à horizon 2023
  • Renforcement de la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité. L’entrée en vigueur de ces mesures sera progressive, à compter de 2022

Mesures impactant les professionnels

  • Plusieurs mesures du Plan indépendants sont reprises : droits à retraite gratuits pour les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire, prolongation et extension de la modulation des cotisations en temps réel, suppression des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité
  • Création d’un capital décès pour les familles des exploitants agricoles décédés après une maladie, accident ou suicide
  • Le recours aux TESE (titre emploi-service entreprise) et au CEA (chèque emploi associatif) sera possible pour les embauches occasionnelles à horizon 2024

Famille

  • Versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (garde d’enfants, aide à domicile)
  • Les pensions alimentaires seront bientôt versées par l’intermédiaire de l’ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) afin de lutter contre les pensions alimentaires impayées, sauf refus express des parents

Retraite

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