LFSS 2021 : les grandes mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale, publiée au Journal officiel

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020.

Adoptée dans le contexte particulier de la crise liée à la Covid-19 et de l’exceptionnel déficit qu’elle a engendré (49 milliards d’euros pour 2020), le budget de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit des dépenses liées à la pandémie, aux engagement du Ségur de la santé, mais également à la création de la 5^ème branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie et à l’allongement du congé de paternité.

Retour sur les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Dépenses liées à la crise sanitaire

La LFSS pour 2021 prend en compte les dépenses exceptionnelles effectuées par l’Assurance maladie cette année, et anticipe les dépenses futures, notamment en portant l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) à 218,9 milliards d’euros, un niveau jamais atteint auparavant : masques, respirateurs, primes Covid-19, prise en charge des tests PCR, vaccin à venir, etc. contribuent à augmenter cette dépense.

Également, les dispositifs d’exonérations sociales mis en place pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, renforcés récemment, ont atteint un montant de 8,2 milliards d’euros.

Les complémentaires santé, moins sollicité qu’habituellement, seront mises à contribution via une « taxe Covid ». Elle doit contribuer à résorber le déficit de la Sécurité sociale.

Allongement du congé paternité

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit également le doublement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, pour tous les conjoints, quelle que soit la configuration familiale. Cet allongement est issu d’une recommandation du rapport « 1 000 premiers jours de l’enfant », d’une commission d’expert dirigée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik.

Il passera de 14 jours aujourd’hui, à 28 jours pour les naissances qui interviendront à compter du 1^er juillet 2021. Une semaine de congé, celle suivant la naissance, sera rendue obligatoire à cette date.

Ségur de la santé

Conformément aux accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020, la LIFSS prévoit une revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour les personnels des hôpitaux publics, cette revalorisation s’élève à 183 € net/mois depuis le 1^er décembre 2020.

En outre, un forfait patient urgences (FPU) de 18 € est instauré à compter du 1^er septembre 2021. Il sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, et sera pris en charge par les complémentaires santé. Certains patients bénéficieront d’un FPU réduit, ou d’une exonération.

Branche dédiée à l’autonomie

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, entérine la création d’une 5^ème branche de la Sécurité sociale, consacrée à la perte d’autonomie. La gestion de cette nouvelle branche sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La LFSS pour 2021 contient les premières mesures pour organiser le fonctionnement de cette 5^ème branche.