Loi de finances 2023 : que contient le texte adopté par le Parlement ?
PUBLIÉ LE : par Lou-Anna

Après une énième activation du 49.3 par le Gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été définitivement adopté, samedi, au Parlement. Avant d’entrer en vigueur, le texte doit être examiné par le Conseil constitutionnel. Que contient-il ?
Le texte adopté prévoit notamment des mesures pour les entreprises. Parmi elles :
- Le revalorisation du plafond de bénéfices en deçà duquel les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS), fixé à 15%. Le plafond sera porté à 42 500 €, contre 38 120 € actuellement ;
- La prolongation d’un an de l’exonération de forfait social sur les abondements au PEE dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié ;
- La réduction de moitié de la CVAE en 2023, avant sa suppression définitive à compter de 2024 ;
- La modification du critère d’âge pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) : il passe de 11 à 8 ans ;
Et d’autres pour les particuliers :
- Le relèvement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde de l’enfant de moins de 6 ans : il passe de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge.
- La participation des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) au coût de leurs formations et bilans de compétence ;
- La revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (+ 5,4 %) ;
- Le relèvement du plafond d’exonération de la contribution patronale au financement des titres-restaurant : il passera de 11,84 € à 13 € lorsque l’employeur prend à sa charge 50 % du ticket restaurant et de 9,87 € à 10,84 € s’il en prend à sa charge 60 % ;
- L’instauration d’une demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves d'anciens combattants ;