L’Europe sanctuarise les droits pour les parents d’enfants handicapés au travail

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une décision récente, a reconnu le droit pour un salarié parent d’enfant handicapé de demander des ajustements de ses conditions de travail. La France devrait a priori suivre cette décision qui fait jurisprudence.

Le cas d’une salariée italienne

L’affaire démarre de l’autre côté des Alpes, où une opératrice de gare italienne avait sollicité un poste fixe avec des horaires réguliers, afin de pouvoir assurer les soins nécessaires à son enfant, atteint d’un handicap grave, notamment l’après-midi.

L’employeur ayant refusé, la Cour de cassation italienne a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « Un employé qui s’occupe de son enfant mineur handicapé peut-il se prévaloir en justice de la protection contre la discrimination indirecte fondée sur le handicap dont bénéficie la personne handicapée elle-même ? ».

Dans une décision rendue le 11 septembre, la CJUE rappelle que la directive européenne 2000/78 interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap, non seulement lorsqu’il s’agit de la personne handicapée elle-même, mais aussi dans les situations dites « par association » : c’est-à-dire lorsqu’un salarié subit un traitement défavorable du fait du handicap d’un proche.

Quels sont les aménagements raisonnables ?

Parmi les mesures que les parents peuvent légitimement demander figurent :

• Une réduction du temps de travail,
• Un poste à horaires fixes ou modulables pour assurer des rendez-vous ou soins réguliers.

Cependant, l’employeur peut refuser une telle demande si elle impose une charge disproportionnée. L’analyse doit donc se faire au cas par cas, en mesurant le coût ou la difficulté pour l’entreprise.

Une application en France

Comme elle l’a fait récemment pour le report des congés payés en cas de maladie, la jurisprudence européenne devrait également s’appliquer en France à plus grande échelle. À l’heure actuelle, il existe déjà plusieurs dispositifs dans l’Hexagone pour les parents d’enfants handicapés :

• La possibilité de bénéficier d’un congé spécifique lors de l’annonce du handicap, ainsi que du congé de présence parentale ou du congé de proche aidant ;
• Le recours au système de dons de jours de RTT entre collègues ;
• La faculté de dépasser la limite habituelle des quatre semaines de congés consécutifs ;
• Le droit à des jours supplémentaires pour enfant à charge, sans condition d’âge (C. trav., art. L. 3141-8).

En conclusion, la décision de la CJUE vient renforcer la reconnaissance du droit des parents d’enfants handicapés à des aménagements de travail. Elle introduit de nouvelles règles et tout salarié concerné peut désormais s’en prévaloir lorsqu’il discute d’un aménagement avec son employeur, notamment en cas de refus.