L’État encadre désormais le montant des frais bancaires de succession

La loi du 13 mai 2025 encadre pour la première fois les frais facturés par les banques lors du traitement d’une succession. L’État entend limiter des pratiques jugées opaques et excessives.

Des frais de succession bancaires jugés abusifs

Lorsqu’un client décède, les banques procèdent à une série d'opérations : blocage des comptes, désolidarisation en cas de compte joint, transmission des fonds aux héritiers via le notaire, vérification d'éventuelles procurations... Ces démarches donnent lieu à une facturation appelée « frais bancaires de succession ». Jusqu’ici, aucun texte ne fixait de limite ou de barème pour ces frais, chaque établissement définissant librement ses tarifs.

Or, cette absence de régulation a conduit à une envolée progressive des frais bancaires : selon une étude de L’UFC - Que Choisir (2024), les héritiers payent en moyenne 291 euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2012, et il existe des écarts de frais extrêmes entre les banques. Par exemple, pour une succession de 20 000 euros, les frais peuvent aller de 80 à 520 euros selon l’établissement. Une disproportion flagrante, d’autant que ces frais sont, en moyenne, trois à quatre fois plus élevés en France que dans des pays voisins comme l’Espagne, la Belgique ou l’Italie -selon cette même étude.

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Plafonnement, gratuité : un encadrement légal des frais bancaires de succession

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 apporte pour la première fois un encadrement juridique aux frais de successions bancaires, en instaurant une logique de plafonnement et plusieurs cas d’exonération totale. Le texte prévoit ainsi une gratuité systématique des opérations dans trois situations :

• Lorsque le défunt laisse moins de 5 910 euros au total sur ses comptes ;
• Lorsqu’il s’agit de comptes ouverts au nom d’un enfant mineur décédé ;
• Lorsqu’aucune complexité n’est identifiée dans la succession (les héritiers sont clairement identifiés, il n’y a pas d’actif immobilier, pas de compte professionnel...).

Le seuil de 5 910 euros, correspondant au plafond d'obligation de recours à un notaire, sera révisé chaque année selon l’inflation.

En dehors des trois cas de gratuité, les frais de succession ne sont pas interdits mais encadrés par un plafond de 1 % du montant des avoirs détenus au moment du décès. Un décret viendra préciser un barème dégressif qui limitera les frais proportionnellement au montant de la succession.

Une régulation applicable à toutes les structures bancaires

La réforme ne se limite pas aux banques classiques. Elle s’appliquera également aux établissements de paiement, y compris ceux qui ne disposent pas d’agences physiques, comme Nickel ou Revolut.

Le texte prévoit une application effective dans un délai de six mois suivant sa promulgation. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport dans l’année qui suivra la publication du décret.