L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021

PUBLIÉ LE :
L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021
Adobe Stock

L’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus, indique l’article 1 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En vue de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, cette nouvelle loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance dans un certain nombre de domaines. En outre, plusieurs mesures (notamment sur l’activité partielle) sont inscrites au cœur de la loi.

Des ordonnances attendues sur le plan social

L’article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Dans ces conditions, et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire (16 février 2021), toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir les dispositifs dérogatoires précédemment mis en place pour lutter contre la pandémie.

La loi autorise le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, sur des sujets variés. Elles pourraient ainsi :

  • Adapter le régime d’activité partielle
  • Instaurer la possibilité d’imposer des jours de congés payé
  • Déroger aux règles de renouvellement et succession des contrats à durée déterminée

Activité partielle

L’article 8 de la loi du 14 novembre 2020 modifie l’article 6 et 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Cet article proroge certaines mesures relatives à l'activité partielle jusqu'au 30 juin 2021.

L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 prévoyait la possibilité qu’un accord d’entreprise ou de branche autorise la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrable [voir notre actualité sur le sujet du 17 juillet 2020 « salarié en activité partielle : comment fonctionne la monétisation des jours de repos ? »] Ces possibilités, qui s’appliquaient initialement jusqu’au 31 décembre 2020, sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021.

Quant à l’article 12 de la loi du 17 juin 2020, il sécurisait le maintien des garanties prévoyance et santé d’entreprise pour les salariés placés en activité partielle [voir notre actualité sur le sujet du 18 juin 2020 « La loi du 17 juin 2020 sécurise le maintien des garanties prévoyance collectives d’entreprise »]. Cette obligation, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, est prorogée jusqu’au 30 juin 2021.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.