Les travaux de rédaction des ministres de la Santé et des Comptes publics

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Les travaux de rédaction des ministres de la Santé et des Comptes publics
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Dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux Indépendants

Le 12 juin 2018 en Conseil des ministres, la ministre de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le texte d’une ordonnance portant sur les dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Il s’agit d’une simple amélioration rédactionnelle visant à :

  • Aménager le rédactionnel des différents codes pour prendre en compte la suppression du Régime social des Indépendants (RSI)

Et

  • Rassembler et organiser dans le même Livre du Code de la Sécurité sociale toutes les règles particulières s’appliquant aux travailleurs indépendants

Cet effort de réécriture a pour objectif de rendre plus accessibles et plus lisibles les règles spécifiques aux travailleurs indépendants.

Cette ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants.

Simplification et l’harmonisation des définitions et assiettes des cotisations et contributions de Sécurité sociale

Dans la même logique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance sur la simplification et l’harmonisation des définitions et assiettes des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Ces travaux de réécritures visent à actualiser et à rassembler l’ensemble des dispositions définissant l’assiette de revenus soumis à cotisations sociales et à CSG-CRDS.

Les salariés, employeurs, travailleurs indépendants ou bénéficiaires de revenus de remplacements devraient ainsi avoir ainsi un accès plus simple aux règles déterminant les prélèvements qui leur sont appliqués.

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