Les taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) 2024 sont prolongés en 2025

Suite à la censure du Gouvernement Barnier ayant entraîné l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur le taux de cotisation AT/MP ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre 2024.

Par conséquent, le taux de cotisation 2024 s’appliquera jusqu’à la publication des nouveaux taux et exceptionnellement, aucune notification de taux ne sera adressée début janvier 2025.

Taux de cotisation AT/MP : qu’est-ce que c’est ?

Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une charge sociale versée par l’employeur à l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de sécurité sociale.

Cette cotisation est destinée à couvrir les prestations AT/MP des salariés de l’entreprise.

C’est la CARSAT qui est chargée de fixer le taux de la cotisation AT/MP. Ce taux varie en fonction des paramètres suivants :

• Activité de l'entreprise ;
• Taille de l’établissement ;
• Fréquence et gravité des sinistres.

Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

Consulter le taux AT/MP de son entreprise grâce au compte entreprise

Depuis début juillet 2024, le compte entreprise s’est étoffé en intégrant les fonctionnalités du compte AT/MP, réunissant ainsi en un seul point d’entrée tous les services en ligne de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Maladie - Risques professionnels sur net-entreprises.fr.

Les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP restent les mêmes, avec le même bouquet de services disponibles :

• Consultation des taux de cotisation notifiés du ou des établissement(s) avec le détail de leur calcul ;
• Notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• Sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
• Bilan individuel des risques professionnels vous permettant à l’employeur de comparer son entreprise avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• Attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• Service de demande en ligne des Subventions Prévention, pour aider l’entreprise à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Des taux AT-MP 2025 identiques à ceux de 2024 jusqu’à publication des nouveaux taux

Les taux de cotisations AT/MP sont déterminés annuellement, ils sont fixés en application de plusieurs arrêtés fixant les majorations, les coûts moyens et les taux collectifs.

Ces arrêtés sont eux-mêmes publiés en application de la loi de financement de la Sécurité sociale qui fixe l'équilibre financier de la branche AT/MP.

Dès qu’une loi de financement de la Sécurité sociale 2025 sera promulguée et les arrêtés pris en conséquence, l’entreprise recevra sa notification de taux 2025.

Pour l’heure, ce sont les taux nets de 2024 qui s'appliqueront jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.