Les syndicats unis pour rétablir les clauses de désignation en prévoyance

En perspective de la généralisation de la prévoyance lourde, les organisations syndicales (CFE-CGC ; CFDT ; CFTC ; FO ; CGT) font front commun, dans un courrier co-signé du 16 juin dernier, pour réclamer à la Ministre de la santé le retour des clauses de désignation.

Renonçant à se battre sur le risque santé, les cinq organisations syndicales mettent en avant la nécessaire mutualisation pour la couverture des risques lourds :

• Décès
• Incapacité
• Invalidité

Selon eux, « en pratique, les clauses de recommandations ne permettent pas une mutualisation efficiente. Or, cette mutualisation est essentielle en particulier dans le cadre des risques les plus lourd. »

S’ils se contentent donc de simples recommandations en santé, ils argumentent sur la différence de nature entre les risques pour pousser leur demande de légalisation de la désignation en prévoyance lourde.

Ils citent le rapport Libault (rapport du Directeur général de l’Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale réalisé en septembre 2015 à la demande du Ministère) qui avait également préconisé cette distinction de traitement entre santé et prévoyance. Les syndicats oublient de préciser que le même rapport faisait un bilan en demi-teinte des accords de branche analysés avec clause de désignation.

Et les organisations de conclure leur lettre dans les termes suivants : « Nous attendons en conséquence que le Code de la Sécurité sociale garantisse une mutualisation réelle et efficace en matière de prévoyance dans le cadre des accords de branche. »

En pratique, la principale difficulté est celle de la sélection médicale imposée par les assureurs aux petites entreprises lors de la souscription. En effet, sur de petits effectifs, les soucis de santé d’un seul salarié peuvent impliquer une majoration des tarifs, voir le refus pur et simple d’assurer le personnel de l’entreprise.

Toutefois, les entreprises d’assurance avaient fait des propositions pour limiter la sélection des risques et les discriminations de profils.

Rappel du contexte

Inconstitutionnalité des clauses de désignation : le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article du Code de la Sécurité sociale permettant aux négociateurs de branche de rendre obligatoire un organisme assureur pour assurer le personnel de toutes les entreprises entrant dans leur champ d’application. Les nouveaux accords de branche peuvent, en revanche, recommander un ou plusieurs organismes assureurs, après avoir respecté une procédure de mise en concurrence.

Généralisation de la prévoyance lourde envisagée en 2017

Les parties signataires de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la généralisation de la complémentaire santé avaient déjà prévu « que les branches professionnelles ouvrent, au plus tard à l’issue du processus de généralisation de la couverture en frais de santé, des négociations en vue de mettre en place un dispositif de prévoyance à l’attention des salariés qui n’en bénéficient pas. »

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, instaurant l’obligation de couverture santé pour les salariés des entreprises privées au 1^er janvier 2016 a également indiqué : « avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'accéder à une telle couverture. »

En pratique, la principale difficulté est celle de la sélection médicale imposée par les assureurs aux petites entreprises lors de la souscription des contrats de prévoyance lourde (en revanche, il n’y a pas de questionnaire médical pour les contrats santé). En effet, sur de petits effectifs, les soucis de santé d’un seul salarié peuvent impliquer une majoration des tarifs, voir le refus pur et simple d’assurer le personnel de l’entreprise.

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