Les sénateurs communistes proposent le remboursement Sécu intégral des soins de santé

Dans une proposition de loi déposée le lundi 20 juin, les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) proposent de mettre en place le remboursement intégral par l’Assurance maladie des dépenses des soins prescrits, ceci, dans l’objectif de renforcer et d’améliorer le système français de Sécurité sociale.

Instauration d’une Sécurité sociale solidaire, intégration des bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME) dans le Régime général de la Sécurité sociale , financement du modèle 100 % Sécurité sociale : retour sur les mesures notables.

Instauration d’une Sécurité sociale solidaire

Les sénateurs appellent à l’instauration d’une Sécurité sociale solidaire, à travers :

• la suppression des barrières financières que représentent le ticket modérateur, les franchises médicales, les participations forfaitaires, le forfait hospitalier et le forfait patient urgences. « Cette suppression permettrait également de flécher clairement le système de santé sur les soins primaires, en limitant l'utilisation des soins à l'hôpital qui entraine l'engorgement des urgences hospitalières et de renforcer la solidarité et la justice sociale, garants de notre pacte social et républicain », indiquent-ils ;
• la suppression des dépassements d'honoraires, qui constituent une cause de renoncement aux soins ;
• une extension du périmètre de remboursement aux aides techniques et particulièrement les fauteuils roulants qui représentent, selon les sénateurs un reste à charge extrêmement élevé (coût moyen à la charge de l'assuré pour un fauteuil électrique entre 1 800 € et 6 000 € )avec un remboursement dérisoire de la Sécurité sociale. Pour les sénateurs, ces dépenses particulièrement lourdes pour les familles doivent être prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie tout en garantissant aux personnes le libre choix du fauteuil, et la possibilité de cumuler plusieurs aides techniques afin de tenir compte de ses besoins selon sa situation et ses habitudes de vie ;
• remplacer la notion de panier de soins par celle de « soins prescrits » : selon les auteurs de la proposition de loi, la notion de panier de soins renvoie à l'idée d'une prise en charge minimale ; ils sont plutôt favorables à un remboursement de l'ensemble des soins prescrits et médicalement justifiés. « Il faut rembourser tout ce qui est pertinent du point de vue des soins et de la qualité de vie des malades », détaillent-ils ;
• dès lors qu'ils sont prescrits et efficaces, les soins doivent être remboursés à 100 % par l'Assurance maladie. Cela vaut y compris pour le dentaire, l'optique et l'auditif.

Inscription des bénéficiaires de l’AME au régime d’assurance maladie

L’article 3 du texte propose d’intégrer les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME) dans le Régime général de la Sécurité sociale.

Selon les parlementaires, la fusion des dispositifs de l'AME et du Régime général de la sécurité sociale aurait de nombreux effets vertueux :

• accès aux droits simplifié pour tous qui éviterait une approche spécifique et stigmatisante pour les plus précaires et les étrangers ;
• faciliter le travail des professionnels de santé, du social et des caisses d'assurance maladie qui traitent ces demandes en devant appliquer des règles complexes et différentes pour des populations aux profils similaires, ce qui induit notamment des ruptures de droit pour les personnes qui passent d'un statut à l'autre.
• faciliter l'accès aux soins par un meilleur accès aux droits, permet d'éviter des surcoûts liés aux retards des soins et protège l'hôpital : et pour cause, plus on tarde à soigner une pathologie, plus les traitements seront lourds, donc coûteux.

Financement du modèle 100 % Sécurité sociale

Pour financer cette prise en charge intégrale des dépenses de santé par la Sécurité sociale chiffrée à 24 milliards d’euros, les auteurs du texte proposent de supprimer le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui depuis 2015, exonère « de six points de cotisations sociales les employeurs ». Le rétablissement de ces points de cotisations sociales des employeurs à la branche maladie permettrait de « dégager 22 milliards de recettes supplémentaires », indique Laurence Cohen, sénatrice communiste du Val-de-Marne. Cette prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la Sécurité sociale et la suppression des verrous financiers permettrait « également de faire des économies », assure-t-elle.

L’adoption de cette proposition de loi reviendrait à étendre le périmètre de la Sécurité sociale, qui pourrait se matérialiser par une absorption des complémentaires santé au sein d'une « Grande Sécu ». Un tel projet signerait la mort des organismes de complémentaire santé qui ne seraient alors cantonnées qu’à un rôle accessoire, avec des missions orientées « vers la prévoyance ou la prévention des risques », indiquent les sénateurs.

« Ce scénario profiterait à toutes les catégories d'acteurs (salariés, indépendants, inactifs et retraités), en raison de leur état de santé dégradé et de leurs revenus plus modestes, les retraités et les inactifs seraient les plus grands gagnants », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.