Les salariés en télétravail ont droit aux tickets-restaurant, au même titre que ceux qui travaillent sur site

Dans son arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a mis fin au débat sur l’attribution des titres-restaurant aux salariés en télétravail : un employeur ne peut exclure les télétravailleurs du dispositif, dès lors qu’il est accordé aux autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le principe d’égalité entre salariés

Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que tout salarié exerçant son activité dans les locaux de l’entreprise. Ce principe s’applique à l’ensemble des avantages collectifs, dont les titres-restaurant (prévus par l’article L.3262-1 du Code du travail), moyen de paiement remis par l’employeur pour couvrir tout ou partie du prix d’un repas pris pendant le temps de travail, au restaurant ou auprès de certains commerces.

Une clarification attendue après des décisions divergentes

Cela fait plusieurs années que les tribunaux ne sont pas unanimes sur la question des titres-restaurant pour les salariés en télétravail. En 2020 et 2021, les conseils de prud’hommes de Paris et de Nanterre ont en effet rendu des décisions opposées : le premier estimait que les télétravailleurs devaient bénéficier des tickets-restaurants, le second jugeait que cet avantage pouvait être réservé aux salariés présents physiquement sur site.

Dans son arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation met fin à cette incertitude en rappelant que le télétravail ne justifie en aucun cas une différence de traitement : dès lors que l’employeur accorde cet avantage à une partie du personnel, il doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés.

Le télétravail n’exclut pas la pause déjeuner

Pour la Cour, le seul critère déterminant est l’existence d’un repas compris dans l’horaire de travail journalier (comme le précise l’article R.3262-7 du Code du travail) et ce, indépendamment du lieu où le salarié exerce son activité. En ce sens, le télétravailleur déjeune pendant sa journée de travail au même titre qu’un salarié en présentiel. Il remplit donc cette condition.

La Cour de cassation rejoint par ailleurs les récentes précisions de l’Urssaf, pour qui l’attribution des titres-restaurant repose sur l’organisation du temps de travail, non sur le lieu où celui-ci s’effectue.

Une portée pratique importante pour les entreprises

Cette décision a des conséquences concrètes pour les employeurs : elle interdit toute distinction fondée sur le mode d’organisation du travail lorsqu’un avantage collectif, comme les titres-restaurant, est en place. En cas d’exclusion injustifiée des télétravailleurs, l’entreprise s’expose à des réclamations de salariés et à un risque de contentieux.

En tranchant de la sorte, la Cour de cassation renforce le principe d’égalité de traitement entre salariés et rappelle que le télétravail, désormais largement ancré dans les pratiques professionnelles, ne saurait entraîner une perte de droits.