Les professionnels libéraux peuvent-ils bénéficier de l’aide du CPSTI plafonnée à 1 250 € ?

Les travailleurs indépendants impactés par l’épidémie de coronavirus peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ou d’une prise en charge de cotisations.

Les conditions pour bénéficier de l’aide sont les suivantes :

• Avoir effectué au moins un versement de cotisation depuis son installation
• Avoir été affilié avant le 1^erjanvier 2020
• Avoir été impacté par la crise du covid-19de manière significative, à savoir soit par des mesures de réduction, ou de suspension d’activité
• Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Selon le site de l’URSSAF, artisans-commerçants, autoentrepreneurs et professionnels libéraux peuvent bénéficier du dispositif. Pourtant, la Chambre nationale des professions libérales affirme que cette aide ne concerne pas les professions libérales.

Une aide plafonnée à 1 250 €

Les modalités de cette aide exceptionnelle ont été précisées par le CPSTI dans un communiqué de presse, daté du 10 avril 2020.

Ainsi, les quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), siégeant au conseil du CPSTI, précisent que l’aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 » évoluera « en fonction des cotisations des artisans et commerçants relevant du Régime complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales. »

Cette aide sera donc versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. Elle sera également cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement pour les entreprises en difficulté compte tenu de la crise actuelle.

Exclusivement financée sur la base des réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants, l’aide exceptionnelle sera versée en une seule fois avant la fin du mois d’avril « sans que son montant plafonné à 1250 € ne puisse excéder celui des cotisations sociales RCI versées par l’assuré au titre de l’exercice 2018. »

Dans sa lettre du 14 avril 2020, la Chambre nationale des professions libérales rappelle, qu’en l’état, cette aide « ne concerne pas les professions libérales. »

Les professions libérales exclues du dispositif ?

Pour la Chambre, le dispositif consiste en : « un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie. »

Or, les professions libérales cotisent à des caisses de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF), des régimes qui ne sont pas gérés par le CPSTI.

Il est possible pour ces régimes spécifiques de mettre en place des mesures similaires, spécifiques et équivalentes à celles qui concernent les autres travailleurs indépendants ; comme c’est le cas par l’abondement spécial de leurs régimes invalidité-décès.

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les représentants des deux organisations de professions Libérales représentées au CPSTI se sont adressés aux présidents des organismes de retraite, le 23 mars dernier, pour leur rappeler l’intérêt commun que représente l’opportunité des aides existantes.

La lettre rappelle par ailleurs, que certaines caisses et sections professionnelles ont déjà pris des dispositions exceptionnelles.

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