Les prélèvements sociaux s’appliquent-ils sur les plus-values en report d’imposition ?
PUBLIÉ LE : par Jean-Charles

L’apport d’une entreprise individuelle ou d’un fonds de commerce à une société soumise à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un report d’imposition des plus-values professionnelles (article 151 octies du Code général des impôts).
Ces mêmes plus-values professionnelles peuvent ensuite être …
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