Les prélèvements sociaux s’appliquent-ils sur les plus-values en report d’imposition ?

PUBLIÉ LE :
Les prélèvements sociaux s’appliquent-ils sur les plus-values en report d’imposition ?

L’apport d’une entreprise individuelle ou d’un fonds de commerce à une société soumise à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un report d’imposition des plus-values professionnelles (article 151 octies du Code général des impôts).

Ces mêmes plus-values professionnelles peuvent ensuite être …

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.