Les prélèvements sociaux s’appliquent-ils sur les plus-values en report d’imposition ?

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Les prélèvements sociaux s’appliquent-ils sur les plus-values en report d’imposition ?

L’apport d’une entreprise individuelle ou d’un fonds de commerce à une société soumise à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un report d’imposition des plus-values professionnelles (article 151 octies du Code général des impôts).

Ces mêmes plus-values professionnelles peuvent ensuite être …

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