Les PERP, Madelin, PERCO… C’est fini ! Place aux PER

Le 1^er octobre 2020 sonne le glas de nombreux dispositifs d’épargne retraite (Madelin Retraite, article 83, PERCO, PERP) au profit des nouveaux Plans d’épargne retraite (PER). Si les anciens dispositifs ne sont plus commercialisables à compter d’aujourd’hui, les détenteurs d’un ancien contrat peuvent continuer d'y effectuer des versements et de bénéficier de leur fiscalité.

Loi Pacte

Avant 2019, la retraite supplémentaire regroupait de nombreux dispositifs d’assurance facultatifs ou obligatoires, collectifs ou individuels (Madelin, article 83, PERCO, etc.).

La loi Pacte du 22 mai 2019 est venue bousculer les dispositifs existants, en créant le Plan d’épargne retraite (PER), déclinable en trois variations :

• Le PER individuel : ce plan succède aux contrats de retraite individuel de type Plan d’épargne retraite populaire (PERP), Madelin ou Préfon
• Le PER entreprise obligatoire : il est le successeur du contrat « article 83 »
• Le PER entreprise collectif : il remplace le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Ces plans d’épargne retraite s’appuient sur une structure commune pour permettre aux assurés de bénéficier d’une seule enveloppe pour l’ensemble de leurs droits à la retraite supplémentaire. L’objectif est ainsi de favoriser le développement de l’épargne à long terme, longtemps marginalisée, grâce à la simplification des dispositifs.

Ce qui change au 1^er octobre 2020

À compter d’aujourd’hui, il n’est plus possible de souscrire l’un des anciens dispositifs d’épargne retraite (Madelin, PERP, Préfon, PERCO). Toutefois, les versements restent possibles dans les anciens contrats.

Au 1^er octobre 2020, seuls les plans d’épargne retraite (PER) sont commercialisables.