L'Assemblée nationale adopte définitivement la loi allongeant le délai légal pour l’IVG de 12 à 14 semaines

Mercredi 23 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi permettant l’allongement du délai légal pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui pourra être réalisée jusqu’à 14 semaines de grossesse, contre 12 actuellement.

Le texte, rejeté par le Sénat à toutes ses lectures, a finalement été voté, définitivement, par l’Assemblée nationale. Il avait été proposé en août 2020 par la députée Albane Gaillot, ex-députée de La République en Marche (LREM), passée chez les écologistes. Son objectif ? Éviter que les femmes ayant dépassé la durée légale se rendent à l’étranger ou prennent des risques pour avorter.

Ainsi peut-on lire, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que « près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie » et que, « bien que les IVG tardives ne représentent qu’une infime partie des avortements réalisés en France, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, pour raison de dépassement des délais légaux en France ».

Si l’adoption de ce texte est une avancée pour certains, d’autres estiment qu’il marque un pas de plus vers la banalisation de l’IVG, alors que la pratique d’une IVG ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire.

Outre l’allongement du délai, qui constitue sa mesure phare, la proposition de loi prévoit aussi de supprimer la clause de conscience des professionnels de santé, spécifique à l’IVG, sachant qu’une clause de conscience générale existe déjà. Par ailleurs, il est prévu également :

• D'étendre la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux jusqu’à dix semaines de grossesse ;
• De pérenniser l'allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c'est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire et tel que l'a recommandé la Haute Autorité de santé dans un avis publié le 12 avril 2021 ;
• De supprimer le délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
• De préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.