Les modalités de passage du RSA à la pension de retraite sont clarifiées par une circulaire CNAV

Une circulaire CNAV, publié le 13 juillet 2020, décrit le passage à la retraite du Revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1^er juillet 2020.

Versé aux personnes sans ressources et selon la composition du foyer, cette aide financière est ouverte, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que le droit au RSA est subordonné à la condition que le foyer ait fait valoir tous ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires, avec des modalités spécifiques pour les retraites personnelles et l’ASPA.

Jusqu’au 30 juin 2020, la règle prévoyait un principe de subsidiarité du RSA :

• Aux prestations sociales (allocations chômage, prestations familiales), dont l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (à partir de 65 ans)
• Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce
• Aux créances alimentaires
• À la prestation compensatoire
• Aux prestations retraite et AT-MP (pension de vieillesse, pensions de réversion, l’allocation de veuvage, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), les rentes versées au titre des Accidents de travail (AT)) (à partir de 62 ans), pour les personnes reconnues inaptes au travail

Selon les interprétations faites de la loi, certains bénéficiaires du RSA, non reconnus inaptes au travail, se voyaient contraints de faire valoir leurs droits à l’ASPA et donc à la retraite dès 65 ans. Parfois une décote pouvait s’appliquer, et l’assuré ne pouvait bénéficier du minimum contributif s’il ne disposait pas de la durée d’assurance requise.

L’article 82 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie ces dispositions. Il soumet le bénéfice du RSA à la condition que le foyer (allocataire et/ou conjoint) ait fait valoir l’ensemble de ses droits :

• À la retraite dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) pour les assurés non reconnus inaptes au travail ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail
• À l’ASPA dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) pour les assurés non reconnus inaptes au travail ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ou dès 65 ans pour les assurés relevant du service de l’allocation aux personnes âgées (SASPA)

La caisse de retraite détermine le montant de ces prestations et informe les CAF de leur attribution.

Échanges entre les CAF et les caisses de retraite

Pour garantir le passage à la retraite des titulaires du RSA dans des délais optimaux, des échanges ont été créés entre les caisses de retraite et les CAF.

Les CAF informent les bénéficiaires de RSA, des démarches qu’ils doivent effectuer pour respecter le principe de subsidiarité. Elles signalent également aux caisses de retraite les bénéficiaires du RSA susceptibles d’obtenir l’attribution d’avantages contributifs ou non contributifs.

Premier signalement

Le premier signalement est effectué deux ans et demi, soit 30 mois, avant l’âge légal de départ à la retraite. Il sert à vérifier que le titulaire possède un compte carrière auprès de l’Assurance retraite, son régime d’affiliation et ses cotisations retraite.

La caisse de retraite procède à la reconstitution de carrière de l’assuré et informe en retour la CAF de son droit potentiel à l’Assurance retraite ou à un autre régime de base.

L’assuré reçoit une attestation de carrière avec la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite au taux maximum.

Deuxième signalement

Un deuxième signalement de la CAF déclenche l’instruction de la demande de retraite et une demande d’ASPA.

Pour les bénéficiaires non inaptes au travail

Quatre mois avant l’âge du taux plein, la CAF informe le bénéficiaire du RSA ou son conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) qu’il doit déposer sa demande de retraite.

Elle informe également la caisse de retraite que le bénéficiaire va atteindre cet âge.

La caisse de retraite envoie au titulaire du RSA, les formulaires de demande de retraite et d’ASPA. Dès réception des demandes complétées et signées par l’assuré, elle en informe la CAF ainsi que de la nature de la décision, de la date d’effet, du montant mensuel et le cas échéant d’une demande d’ASPA et du résultat de son instruction.

Pour les bénéficiaires inaptes au travail

La CAF informe le titulaire du RSA, quatre mois avant son âge légal (62 ans) qu’il doit déposer ses demandes de retraite et d’ASPA et en informe parallèlement la caisse de retraite.

La caisse de retraite envoie au titulaire du RSA les formulaires de demande de retraite au titre de l’inaptitude au travail et de l’ASPA. Une fois les demandes renvoyées et signées par l’assuré, elle en informe la CAF.

Lorsque l’assuré ne bénéficie d’une pension d’invalidité, l’attribution d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail est soumise à contrôle médical par le médecin conseil de l’assurance maladie dans les conditions habituelles :

En cas d’avis négatif, la caisse de retraite en informe l’assuré et la CAF afin que le versement du RSA se poursuive jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge du taux plein.

En cas d’avis positif, la caisse de retraite poursuit l’instruction de la demande de retraite, elle informe la CAF du dépôt d’une demande de retraite, du résultat de son instruction (nature de la décision, date d’effet, montant mensuel…) et le cas échéant du dépôt d’une demande d’ASPA et du résultat de son instruction.