Les modalités de fractionnement du congé de deuil sont connues

Depuis le 1er juillet 2020, les parents peuvent bénéficier sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Indemnisé au titre des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), ce congé de deuil est d’une durée de 8 jours fractionnable pour les salariés et de 15 jours fractionnable pour les autres assurés sociaux. Nous attendions le décret précisant les conditions de ce fractionnement, il a été publié au Journal officiel ce vendredi 9 octobre.

Retour sur le congé de deuil

Institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, le congé de deuil peut être demandé depuis le 1^er juillet 2020.

Indemnisé par l’Assurance maladie au titre des IJSS pendant toute la durée du congé, il doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès.

La durée du congé de deuil est de :

• 8 jours pour les salariés ;
• 15 jours pour les indépendants, praticiens ou auxiliaires médicaux ou conjoints collaborateurs, personnes au chômage.

La loi prévoyait une possibilité de fractionner ce congé, elle vient d’être précisé par la parution du décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020.

Fractionnement du congé de deuil

Selon le texte, le congé de deuil et l’indemnisation de l’Assurance maladie qui lui est liée, peuvent être fractionnés en 2 ou 3 périodes au maximum, selon le statut du travailleur. Ainsi :

• Le salarié peut fractionner en 2 périodes le congé de deuil et le versement de l’IJSS. Chaque période ne peut être inférieure à une journée
• Les travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux ou conjoints collaborateurs et les personnes au chômage peuvent fractionner en 3 périodes le congé de deuil et le versement de l’IJSS. Chaque période ne pouvant être inférieure à une journée