Les indépendants pensionnés d’invalidité doivent renvoyer une déclaration de ressources avant le 31 janvier 2020

Les travailleurs indépendants artisans ou commerçants, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, vont prochainement recevoir, si cela n’est pas encore le cas, un courrier de l’Assurance maladie leur demandant de remplir une « déclaration de situation et de ressources ».

La transmission de cette déclaration est obligatoire ; en effet, elle conditionne le versement et le calcul du montant de la pension d’invalidité des artisans-commerçants. Si l’assuré ne renvoie pas ledit document complété et signé, le paiement de sa pension d’invalidité sera suspendu.

Dans la déclaration, le travailleur indépendant doit indiquer les revenus imposables (bénéfices), connus ou estimés, quel que soit le régime fiscal, perçus entre le 1^er juillet 2019 et le 31 décembre 2019. À défaut, il peut joindre son avis d’imposition.

Il doit également spécifier d’autres informations :

• S’il bénéficie de certaines prestations telles qu’une pension militaire d’invalidité, une pension d’un régime spécial, une pension du régime agricole, une rente accident du travail, ou toute autre prestation, il doit, le cas échéant, inscrire les montants perçus
• S’il a réalisé une demande de retraite, il doit préciser la date de l’entrée en retraite
• S’il perçoit la majoration pour tierce personne, il doit indiquer s’il y a eu hospitalisation pendant la période de référence
• S’il est titulaire de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), il doit remplir le tableau correspondant

Attention, l’assuré ne doit pas oublier de dater et signer le document.

Afin de remplir correctement sa déclaration, il peut s’aider de la notice explicative mise à disposition.

Le document doit être retourné dans les plus brefs délais et au plus tard, au 31 janvier 2020, à l’adresse suivante :

Service invalidité
TSA 81293
53 084 Laval Cedex 9

En fonction des éléments portés dans la déclaration et donc, d’une éventuelle évolution des revenus, le montant de la pension d’invalidité du travailleur indépendant pourrait faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse.