Les frontaliers qui travaillent en Alsace-Moselle sont-ils tenus d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise ?

Dans une question adressée au ministre des Solidarités et de la Santé, le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson attire l’attention sur les travailleurs frontaliers qui travaillent en Alsace-Moselle tout en résidant dans un pays européen voisin au sujet de leur adhésion obligatoire aux complémentaires santé d’entreprise.

Ces travailleurs frontaliers, quelle que soit leur nationalité (française ou étrangère) sont concernés par l’adhésion obligatoire aux complémentaires santé. Or elles ne peuvent pas bénéficier des remboursements de soins liés à cette complémentaire étant donné que leur domicile n’est pas situé en France. Le sénateur se demande s’il ne serait pas plus cohérent :

• Soit de dispenser les intéressé de l’adhésion à la complémentaire santé ;
• Soit de les obliger à adhérer à la complémentaire santé mais en leur octroyant alors les remboursements supplémentaires corrélatifs.

En guise de réponse, le ministère de la Santé rappelle les critères d’affiliation - alternatifs - à la protection universelle maladie (PUMa) :

• Soit la personne travaille régulièrement en France, quel que soit son lieu de résident, ce qui est le cas de ces travailleurs frontaliers
• Soit elle réside de manière stable et régulière sur le territoire.

« En ce sens, l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise s’applique à ces personnes », explique le ministère. « Elles bénéficient donc d’une complémentaire santé de qualité permettant une prise en charge des frais de santé à hauteur des tarifs fixés par la Sécurité sociale française ».

Mais ces personnes peuvent aussi bénéficier des dérogations de droit à cette obligation de couverture, fixés par l’article D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale, rappelle le ministère : « les salariés étrangers couverts à titre individuel au moment de leur embauche peuvent déjà être dispensés d’adhésion au contrat collectif d’entreprise ».

Question parlementaire n°02250 JO Sénat du 4 août 2022, réponse du ministère de la Santé JO Sénat du 19 janvier 2023